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Association pour la promotion du contrat social
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Nous vous invitons à lire cette notice légale avant de consulter contrat-social.com.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles L’association met à la disposition des internautes son site internet contrat-social.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site internet. Toute connexion au site contrat-social.com est subordonnée au respect de la présente notice légale que L’association se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L'accès et l'utilisation du site contrat-social.com entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n'étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser ce service.

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de L’association et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. L’association accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site internet. L'accès au service se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site contrat-social.com. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'internet. Les droits d'accès et d'utilisation du site internet de L’association sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site contrat-social.com (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site de L’association, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l'exception d'une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site internet sont protégées par copyright © 2005-2016 Association pour la promotion du contrat social.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES CONTENUS

Aucun des contenus provenant du site contrat-social.com, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété. La modification de ces contenus ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété de L’association. Il est interdit d'utiliser ces contenus sur un autre site internet ou dans un environnement informatique en réseau sans autorisation écrite de L’association.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTE

5.1 Liens hypertextes en direction du site contrat-social.com

5.1.1 Liens interdits

Afin de respecter l'intégrité des contenus du site contrat-social.com et d'éviter de créer une confusion dans l'esprit des internautes quant à la provenance desdits contenus, sont interdits :
- Les liens profonds permettant de renvoyer l'internaute à une page interne du site contrat-social.com sans passer par la page d'accueil du site ou des rubriques du site ;
- Les liens d'insertion automatique (inline linking) permettant à l'internaute de visualiser automatiquement dans un emplacement spécifique des contenus provenant du site contrat-social.com ;
- Les liens de cadrage (framing) permettant de faire apparaître une page du site contrat-social.com dans un cadre à l'intérieur de la page du site visité par l'internaute.

5.1.2 Liens autorisés

Sont autorisés :
- Les liens simples vers la page d'accueil du site contrat-social.com,
- Les liens simples vers la page d'accueil des différentes rubriques du site contrat-social.com,

En toute hypothèse, sont interdits les liens en provenance de sites contraires aux bonnes mœurs, à caractère violent, pornographique ou pédophile, pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou destinés à exhiber ou vendre des objets, substances et/ou ouvrages interdits ou illicites...

En aucun cas, l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers le site contrat-social.com n'implique une coopération entre L’association et ce site tiers. L’association n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites comportant un lien hypertexte vers le site contrat-social.com.

5.2 Liens hypertexte en direction de sites tiers

Le site contrat-social.com peut contenir des liens vers des sites de partenaires de L’association ou vers des sites de tiers.
L’association n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. L’association ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'internaute sur le site du partenaire et/ou tiers et de l'utilisation des contenus et services de ce site par l'internaute.

ARTICLE 6 : COURRIERS ELECTRONIQUES

Pour correspondre avec L’association par courrier électronique, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site contrat-social.com ou utiliser directement l’adresse électronique contact@contrat-social.com. Les réponses formulées par L’association aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les données et informations diffusées sur contrat-social.com sont fournies "en l'état " sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L’association se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. L’association ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet. En aucun cas L’association, ses employés, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation de son site ou d'une quelconque information obtenue sur son site.

ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale, sera porté devant les juridictions de Paris et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site contrat-social.com implique votre accord exprès à l'application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.


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