contrat-social.com : un secteur public mal géré (le système français et ses blocages)

12 – Un secteur public mal géré

Un État efficace est, plus que jamais, néces-saire, notamment parce que le monde contemporain, par ses changements répétés, induit des risques qu’il est souhaitable d’affronter mais dont les plus démunis, sans aides, supportent fort mal les conséquences. Sans mettre en question, par conséquent, un rôle actif de l’État et de la collectivité, on est en droit de penser qu’en France, la charge des administrations publiques — qui s’explique largement par une gestion défec-tueuse — freine la croissance de l’économie et, qu’en dépit de dépenses considérables, les missions sociales ne sont pas correctement accomplies.
Le personnel politique et l’admi-nistration sont accrochés à des pouvoirs et à des façons de l’exercer qui ne sont plus de notre temps. Cet élément clef du « système » français ralentit autant la construction d’une Europe fédérale que la pleine responsabilité des unités locales — écoles, tribunaux ou hôpi-taux. Cloisonnées par la centralisation, les institutions de la République — éducation, justice, police, municipalités ou organismes sociaux — ne parviennent guère à s’entendre pour faire face aux problèmes difficiles des « cités ». L’exclusion, sous ses diverses for-mes, frappe près de dix pour cent de la popula-tion et la violence qui l’accompagne progresse dangereusement.
Nos mesures qui se disent « sociales » favorisent, en réalité, la clientèle politique d’une véritable forteresse jacobine. Une poli-tique de l’emploi malthusienne (voir le cha-pitre 32 du site) a, par exemple, privilégié les tenants d’un des « bastions » : les hommes adultes ayant un emploi stable. La préférence donnée à la hausse des revenus comme à la diminution du temps de travail a accéléré la mise au chômage des moins qualifiés.
Ces politiques et celles qui furent me-nées dans les domaines de l’éducation (cha-pitre 31) et des retraites (chapitre 33) ont fait que la part relative de la population française qui opère dans le secteur dit marchand est la plus réduite de tout le monde occidental.
L’ouverture à tous du collège unique et, no-tamment, aux enfants des immigrés ne s’est pas accompagnée d’une autonomie des éta-blissements scolaires de sorte que la diversité des méthodes pédagogiques est insuffisante. Par contre, l’Éducation nationale a gardé une forte tradition sélective. Trop nombreux sont, finalement, les jeunes qui, quasiment illet-trés, trouvent difficilement leur place dans notre « société du savoir ».
Si notre État et notre collectivité mobi-lisent des moyens sensiblement plus élevés que nos voisins (§ 122 ci-dessous) c’est parce que les méthodes de gestion publiques sont souvent archaïques. La participation des fonc-tionnaires d’exécution, leurs initiatives, leur coopération avec leurs pairs et leur animation sont, notamment, fort mal organisées. En outre la répartition des crédits est loin d’être optimale, règles budgétaires et conservatis-mes empêchant d’adapter, en temps voulu, les affectations aux réalités. Chroniquement, qu’il s’agisse des écoles, des tribunaux ou des hôpitaux, des moyens pourtant énormes pa-raissent insuffisants.
On retrouve ce vice majeur au plan global : la France a beau effectuer les prélè-vements fiscaux et sociaux qui sont parmi les plus élevés du monde occidental, ses budgets publics sont en déficit répété provoquant un endettement d’autant plus menaçant que les engagements pris à l’égard des futurs retrai-tés, ceux du secteur public au premier chef, ne sont pas comptabilisés et qu’ils sont particu-lièrement élevés.
L’endettement et les déficits publics, l’énormité des dépenses et leur mauvaise gestion ont été maintes fois dénoncés y com-pris par d’anciens hauts fonctionnaires de grand talent. ( ) Conformément à notre méthode nous avons cru devoir rappeler les faits, mais il faut, évidemment aller au-delà. Pour quelles raisons notre État a-t-il tant de mal à réviser ses missions et ses méthodes ? À nos yeux, la cause essentielle est qu’une véritable caste a conquis des pouvoirs crois-sants dans l’administration et dans la vie politique mais, aussi, dans la direction des grandes entreprises (§ 122 ci-après.) Tandis que le monde devenait plus ouvert et plus fluide, notre forteresse étatique « bétonnait. » À l’instar du Japon, la France a créé une nomenklatura. Ses dirigeants sont sortis du même moule et sont d’origines sociales trop voisines.
L’État a fini par être géré par des pro-fessionnels de la prise du pouvoir et qui ne sont ni des leaders capables d’animer des débats publics ou de conduire des réformes. La constitution de cette caste trop fermée s’est accompagnée d’une corruption inadmissible, dans l’attribution des marchés publics no-tamment. Le nombre des adhérents des par-tis politiques a diminué, les crédits d’investissement, destinés aux travaux publics et bâtiments en premier lieu, ont grandi, devenant l’assiette de prélèvements inadmis-sibles (Graphique ci-contre).
Le processus de sélection d’une « noblesse d’État » constitue le nœud de la société française et de son système. Il exige des candidats une grande maîtrise de l’abstraction. Classés dès leur jeunesse, ceux qui seront choisis ne seront plus, par la suite, évalués de façon régulière. Ni leur formation ni leur promotion n’insisteront sur les capa-cités à mener des relations constructives avec les autres. La compétition individuelle exclut, en effet, l ‘apprentissage du travail en équipe et encourage un style de commandement et de gestion que le secteur privé, dans la deuxième moitié du XXe siècle, a rejeté.
Investissement public local Milliards de FF

Revue française de finance publique, sept. 1 999.

121 — Déficits et endettement 122 — Des prélèvements considérables 123 — Des dépenses excessives 124 — Des surcoôts, leurs incidences 125 — Des méthodes peu efficaces 121 — Déficits et endettement Dans les années soixante-dix, sans avoir réel-lement endigué la mon-tée des dé-penses col-lectives, la droite, était, du moins, parvenue à ce que les déficits publics soient faibles ; la dette de l’État, ayant fondu sous l’ef-fet de l’in-flation, était limitée. Dans les années quatre-vingt, les déficits ont bondi et ont été combattus avec une « rigueur » qui a été largement verbale. Corollaire, la dette publique est passée de 20 à 60 % du PIB. Ce pourcentage, qui paraît souvent abstrait, correspond à une dette publique bien réelle de près de 100 000 FF pour chaque Français. Cela signifie que, si cette dette est financée à 6 %, il faut prélever sur chaque Français 500 FF par mois, pour payer les seuls intérêts de la dette.
Dette publique en % du PIB

Si, dans le cadre européen, la concurrence et une po-litique moné-taire pour le coup sans doute excessivement dure n’avaient pas per-mis d’abaisser forte-ment l’inflation et les taux d’inté-rêt, le risque de la « boule de neige » existait : obligé d’emprunter pour payer les intérêts, le débiteur finit par s’écrouler. Cette hypothèse est, en général, écartée d’un haussement d’épaules. Pourtant, sans remonter aux banqueroutes de l’ancien régime ou aux assignats, l’Italie des années quatre-vingt-dix a été proche du précipice et la Russie y est bel et bien tombée.
Pour financer des déficits massifs le Trésor a eu recours à des modes de finance-ment très discutables qui, assez discrets, ont coôté et continueront longtemps à coôter fort cher. À hauteur de plus de 3 000 milliards — la dette publique totale étant voisine de 5000 milliards — des obligations de l’État ont été logées dans des contrats d’assurance-vie de FF. Les intérêts crédités chaque année au bénéfice de ces contrats sont de 150 milliards FF alors que le total des revenus mobiliers déclarés annuellement est de 100 milliards FF seulement. ( ) Mais, à la différence de ces derniers, les 150 milliards ne supportent pas l’impôt sur le revenu. Le capital des contrats est également, pour l’essentiel, exonéré de droits de succession.
Ainsi, alors que les leaders de la gau-che, manquant totalement de réalisme, tem-pêtaient contre la « capitalisation » collective (en réalité parce qu’elle menaçait l’un de leurs bastions : les caisses de retraite par ré-partition), les gouvernements socialistes uti-lisaient massivement une forme de capitali-sation individuelle non seulement onéreuse mais injuste. Fouquet et Colbert, eux aussi, recouraient à des financements malsains pour assurer le train de vie d’un État impécu-nieux.
La gauche et nos concitoyens admettent difficilement, ce que le Chancelier Schröder et son ministre des finances, après avoir créé un système de retraite de capitalisation com-plémentaire encouragé par l’État fédéral, ont rappelé : le déficit est antisocial. En effet, il est couvert, dans un premier temps, par l’emprunt qui procure aux épargnants un revenu, en moyenne, assez faiblement impo-sé, mais la dette sera remboursée par l’impôt, payé en majorité par les salariés, fortement imposés.
On aurait pu se fixer pour règle de ne financer par l’emprunt que des dépenses ayant le caractère d’investissement. Or, non seulement on ne le fit pas mais, dans les quinze dernières années on aura, joyeuse-ment, financé des dépenses courantes par la cession d’actifs : les privatisations. Sans elles, qui ne sont pas récurrentes, nos déficits et notre endettement eussent été supérieurs.
La dette cachée 60 % du Pib, tel paraît être le niveau de la dette publique. En réalité il est bien plus éle-vé. Comme tous les pays occidentaux mais beaucoup plus qu’eux, la France a promis le versement de retraites par la collectivité. Non seulement ce que nous avons promis aux futurs retraités est considérable en montant (taux de remplacement élevé du salaire par la re-traite) et en durée (retraite dès soixante ans) mais nous avons eu le recours le plus modique aux techniques de capitalisation. Nos négocia-teurs du traité de Maastricht se sont bien gardés de mettre en lumière ce phénomène. Il est vrai que le chiffrage de cette dette sup-pose que l’on convertisse les rentes dues en un capital et que, selon le taux d’intérêt retenu, la dette calculée sera plus ou moins lourde. Un taux modéré (voir le chapitre 33 sur les retraites) aboutit à une dette cachée supérieure à celle de la dette publique connue.
Ayant refusé la capitalisation collective, la France a une dette collective implicite, qui, si l’on inclut les retraites à servir, est supé-rieure à notre PIB. Elle est ainsi la plus éle-vée du monde occidental.
Comme ces dérives ne suffisaient pas, nous avons inventé la « Dette sociale » et l’impôt destiné à la rembourser (CRDS). Cette dette s’élevait en 1996, intérêts compris, à 400 milliards de FF. Le gouvernement de Lionel Jospin a ajouté les déficits des années 1996 à 1998, soit 200 milliards, et reporté à 2014 la fin du remboursement. Les enfants, peu nombreux, acquitteront donc le prix de prestations sociales que leurs parents, plus nombreux, n’auront pas assumé ! Des ténors politiques, de Philippe Se-guin à Henri Emmanuelli, ont osé pester contre la soi-disant « rigueur » de cette ges-tion et les Français sont si habitués au laxisme dans la gestion des finances publi-ques qu’il ne les choque pas vraiment.
Déficits et dettes d’une telle ampleur auront été d’autant plus inadmissibles qu’ils allaient de pair avec des prélèvements fiscaux et sociaux considérables. Ces derniers au-raient dô suffire à financer les dépenses mais il n’en fut donc rien.
122 — Des prélèvements considé-rables « De tous les grands pays, la France est celui oò les ressources cou-rantes des admi-nis-trations pu-bliques ont repré-senté le pourcen-tage le plus élevé des pro-ductions intérieures brutes. Malgré les charges de la réunifi-ca-tion, la pres-sion fis-cale a été en moyenne de cinq points in-férieure à la nôtre en Allemagne. » ( ) Comme les dépenses collectives sont financées, majoritairement, par la TVA, la taxe sur les produits pétroliers et des cotisa-tions sociales peu visibles, les citoyens ne protestent pas ouvertement comme ils le fe-raient sans doute s’ils réglaient ces prélève-ments par des chèques adressés à leur percep-teur. Reste que le taux normal de notre TVA est supérieur de 3 points à la moyenne des pays de l’Union européenne.
Les pays industrialisés ont entrepris depuis les années quatre-vingt, d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés tout en diminuant leurs taux. ( ) La France ne s’est engagée dans cette voie que tardivement et timidement. Les études d’opinion montrent d’ailleurs que les Fran-çais ne savent pas que la progressivité de l’impôt sur le revenu est supérieure à celle qui leur paraîtrait normale.
Taux d’imposition souhaité et taux réel ( ) Rev. annuel FF 100 000 300 000 500 000 Taux souhaité 8 % 9 % 16 % Taux effectif 3 % 14 % 22 % De nombreux faits, tels les chiffres de l’émigration de jeunes cadres, laissent à penser que ce poids des prélèvements fiscaux et sociaux encourage le départ de France et empêche l’embauche de professionnels dont nos entreprises et nos laboratoires ont besoin.
Comme on l’a rappelé, la surcharge de nos prélèvements ne suffit pas à équilibrer les comptes. Les dépenses sont trop fortes pour qu’il en soit ainsi.
123 — Des dépenses excessives La cause principale du montant élevé des dépenses collectives françaises est évidente. Ces charges correspondent, pour plus des deux tiers, à des dépenses des personnels (salaires et cotisations sociales) de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux publics.
1231 – Des effectifs croissants L’emploi public a constitué une aubaine pour maints Français, notamment ceux que l’évolution de l’agriculture poussait vers la ville. Longtemps, beaucoup y ont trouvé l’occasion d’une réelle promotion sociale. En outre, l’État offrait des postes généralement moins rebutants que l’industrie. L’enquête sur le travail en France, conduite pendant plu-sieurs années par la CFDT ( ), montre la sa-tisfaction éprouvée par certains salariés de la fonction publique, les enseignants et les tra-vailleurs sociaux notamment : leur travail a une utilité évidente aux yeux des citoyens comme aux leurs et les conditions dans les-quelles ils l’exercent leur conviennent.
Ayant placé la fonction publique sur une sorte de piédestal, les Français, loin de s’étonner de l’importance d’un effectif de plus de cinq millions de personnes, s’en félicitent. L’engagement pris par Lionel Jospin de stabiliser les effectifs a été rapidement oublié. Il s’agissait d’ailleurs d’une incantation médiatique à l’appui de laquelle aucun argument n’était avancé. On savait que le gel des effectifs budgétés peut-être tourné de maintes façons.
Mais, de toutes manières, la promesse a rapidement été reniée. En 2000, plus de dix mille fonctionnaires, et en 2001 plus de quinze mille, ont été embauchés et on a pro-mis d’engager, 45 000 agents dans les hôpi-taux publics entre 2 002 et 2 004.
Encore faut-il prendre tous ces chiffres avec des réserves. Écoutons Pierre Joxe, Prési-dent de la Cour des Comptes : « Qu’il s’agisse d’emplois, d’effectifs, de rémunérations, de mode de gestion des personnels, ce qui pré-vaut actuellement dans la fonction publique française, c’est la diversité, l’opacité, la com-plexité, la distorsion permanente entre les textes et la pratique. » ( ) Au demeurant, pour connaître ses effectifs, l’État a dô se résoudre à créer un « Observatoire de l’emploi public. » Quel aveu ! À partir des années soixante-dix, notre secteur privé, plus ouvert à la compétition internationale, a comprimé durement ses effectifs tandis que ceux de la fonction publi-que ont continué à s’accroître.
100 nouveaux actifs, entre 1979-1995 ( ) Emplois créés Pays du G7 Allemagne France Secteur privé 68 32 -18 Secteur public 11 10 27 Chômeurs, inactifs 21 58 91 Total 100 100 100 La France est ainsi, avec la Suède, l’un des pays développé qui a la plus forte proportion de fonctionnaires : près du quart de l’emploi total du pays.
Emploi public en % de l’emploi total 1998 ( )

1232 – Des agents plutôt bien traités Conduites par des ministres qui sont presque tous des fonctionnaires, approuvées par un Parlement composé, lui aussi, en majorité de fonctionnaires, les politiques publiques — les 350 000 emplois jeunes par exemple — ont non seulement abouti à un gonflement qua-siment ininterrompu des effectifs du secteur public mais, aussi, à un traitement relative-ment favorable des agents de l’État.
La fonction publique assure à ses sala-riés, non seulement la pérennité des em-plois, mais des horaires souvent modérés. Elle a permis aux 4 millions de retraités actuels une cessation d’activité relativement précoce (voir le chapitre 33 sur les retraites). La hausse des rémunérations a été plus soute-nue que dans le secteur privé : la progression à l’ancienneté qui, dans les pé-riodes de forte inflation, jouait un rôle né-gligeable, a pris du poids dès lors que la hausse des prix deve-nait voisine de zéro. Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, pour la très grande majorité des personnes concernées, les salai-res publics sont nettement supérieurs à ceux du secteur privé. ( ) À partir de 1981, la gauche a délibéré-ment provoqué un ac-crois-sement massif des effectifs. Imprégnée d’un Keynésianisme discutable, elle a feint de croire que la dé-pense publique engendrait la croissance. Elle cherchait, en réalité, à satisfaire son électo-rat et à différer des réformes pénibles.
1233 – Des dépenses collectives très éle-vées 12331. Un excès global En 2001 nos dépenses collectives auront repré-senté 52 % de notre PIB soit 10 % de plus que chez les autres pays de la zone Euro, 20 % de plus que la moyenne des pays industrialisés.
Dépenses publiques totales ( )

On peut douter que l’offre pu-blique se soit améliorée, en quantité ou en qualité, en pro-portion de la progression de la dé-pense. Une bonne partie de celle-ci aura servi, au pre-mier chef, à accroître, comme on l’a vu, l’emploi et les revenus de ceux qui la gèrent, corps médical compris.
L’excès de dépenses, que Bruxelles nous invite, de façon répétée, à réduire, existe au sein de l’État stricto sensu. Quelques exemples suggèrent que les dépenses ne correspondent pas à des résultats probants.
12332. Exemples de résultats peu probants Nous dépensons 3 % du Pib pour la défense mais notre armée a peiné à déployer, dans le Golfe ou au Kosovo, plus de dix mille hom-mes et le matériel approprié.
La France a un système de recouvre-ment des impôts qui lui coôte plus de 1,5 % des recettes contre 0,5 % aux États-Unis ou en Suède. La douane a continué à augmenter ses effectifs malgré l’ouverture des frontières.
La France est également, contraire-ment à ce que beaucoup croient, un des pays qui a le plus de policiers par ha-bi-tant (mais l’essentiel des effectifs appartient à des corps nationaux pour lesquels la police de proximité n’est pas la première priorité).
La moitié de notre contribution à l’Europe sert à subventionner une agriculture aux productions excédentaires. Non seule-ment l’environnement est gravement affecté par nombre de ses pratiques intensives mais nous annulons les effets de l’aide que nous apportons aux pays en voie de développement par un abaissement artificiel des prix prati-qués sur le marché mondial, lequel ruine leurs agricultures et leurs sociétés rurales.
Dans les vingt-cinq dernières années ce sont les dépenses des collectivités locales et des organismes sociaux qui se sont le plus fortement accrues. Le vieillissement de la popula-tion ne laisse pas présager une diminution spontanée de la dépense collective, bien au contraire. Nous reviendrons de façon détaillée sur ces deux catégories d’institutions, locales et sociales.
1234 – Guère de volonté de maîtriser les dépenses La gestion de la dépense publique oblige tout pays à des choix difficiles mais, alors que tous nos voisins européens réduisaient le poids de cette dépense, à commencer par ceux qui en avaient été les champions, nous avons été les plus timides à agir dans cette direction.
Réduction des dépenses publiques ( ) 1993-1998 ; en % du PIB Suède 11,4 Belgique 4,5 Finlande 8,5 Angleterre 4,4 Italie 7,9 États-Unis 2,2 Pays-Bas 7,6 Allemagne 2,1 Danemark 6,1 France 1,1 L’État ne s’est pas doté d’indicateurs mesu-rant, en quantité et en qualité les services rendus. Il ne dispose ni d’une comptabilité analytique ni d’une comptabilité patrimo-niale. Le domaine public conserve sans doute des actifs, immobiliers notamment, dont il se déferait si leur valeur était rapprochée de l’activité qu’ils accompagnent ; la dette serait réduite d’autant. Faute de disposer de ces ou-tils, les responsables ne peuvent chiffrer l’efficacité des mesures qu’ils prennent, pro-céder à des évaluations et opérer des correc-tions de tir. Et les dépenses grandissent. Ceux qui visent moins la croissance de l’économie que l’absence de récession, peu-vent faire valoir que la masse des dépenses collectives a eu des effets positifs : elle a in-contestablement contribué à ce que des ralen-tissements conjoncturels ne dégénèrent pas en crises profondes et durables.

Mais, s’ils sont attentifs aux missions sociales de la collectivité, ils verront aux chapitres 31 à 35 de notre site qu’elles ont été bien mal assurées.
124 – Surcoôts et leurs incidences « Au risque de soulever un tollé disons que les sureffectifs de la fonction publique sont, au minimum, de 10 % soit 500 000 agents. » ( ) Bien que nous ayons le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant, les agents de l’État ne cessent de demander l’accrois-sement des effectifs même lorsque le nombre d’élèves scolarisés diminue ou que la durée de séjour dans les hôpitaux se réduit.
« D’incontestables manques de moyens, qui font crier, coexistent avec des moyens superflus dont on ne parle pas. » ( ) Les administrations sont si cloisonnées (et si mal « managées ») que les transferts de personnels correspondant soit à des change-ments dans les missions soit à l’évolution de la localisation de la population ne se font que partiellement et tardivement.
« Les recrutements se font plus en fonc-tion des habitudes qu’à partir d’une analyse prévisionnelle des besoins. Trop souvent, les moyens servent à définir, voire à justifier, les missions. Seule la mise en commun d’effectifs spécialisés permettrait des adapta-tions souples. » ( ) La rigidité du système est telle que les missions nouvelles conduisent, chaque année, à la création de structures également nouvelles, alors que, en contrepartie, on ne supprime que très rarement des institutions qui n’ont plus de raisons sérieuses d’exister.
Dans le domaine judiciaire l’orga-nisation n’est pas la vertu dominante. Est-il normal que le nombre de décisions rendues par un magistrat varie du simple au triple en fonction de la juridiction — surchargée ou à l’aise — à laquelle il appartient ? Par ail-leurs, il y a nombre d’années que le premier magistrat de France a conseillé, de mettre fin à la dualité Procureur-Juge d’Instruction. Elle semble en effet avoir désormais plus d’inconvénients que d’avantages et créer, notamment, beaucoup de duplications.
Certains ministères montrent que des réorganisations peuvent être accomplies, liées, parfois à une conception radicalement nouvelle des missions. Tel a été le cas pour la Défense nationale avec la suppression du ser-vice national. Le ministère de l’équipement a réalisé une réelle décentralisation de sa gestion. Bien conduite également a été la scis-sion des PTT qui a permis la privatisation ultérieure de France Télécom. Dans le do-maine de la télévision, le monopole public a été aboli et les responsabilités de l’État redé-finies. La réforme n’est donc pas impossible mais elle n’est pas généralisée.
Les études concernant l’administration des finances avaient conduit, en 2000, à pré-voir sa profonde réorganisation. La France compte 134 000 agents fiscaux contre 52 000 en Grande Bretagne. Elle entretient 65 bureaux fiscaux par million d’habitants contre 8 en Allemagne. ( ) Mais le gouvernement, face à l’opposition du personnel et de ses syndi-cats, a renoncé à une réforme sérieuse de ce vaste domaine.
Impuissance à réformer et jacobinisme se sont associés pour que l’ensemble formé par les administrations centrales et celles des collectivités locales soit très coôteux. « L’addition de quatre niveaux de collectivités locales, aux compétences enchevêtrées, aux ressources croisées, complexes et, dans le cas des petites communes, insignifiantes, pro-cède-t-elle d’un calcul inavoué de l’État cher-chant à diviser pour mieux régner et arbi-trer ? » ( ) En dépit de la création, utile, de nouvelles structures intercommunales, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont plus que doublé au cours des quinze dernières années sans que, en contre-partie, l’ad-minis-tration cen-trale ait été énergique-ment allégée et rationalisée.
L’Éducation nationale compte 16 Aca-démies, la Défense nationale 10 régions militaires, les Ponts et Chaussées 23 circons-criptions, et le Ministère des Finances 26 directions régionales.
La collectivité assure aussi le finance-ment principal du plus grand nombre de médecins et de pharmaciens par habitant en Europe. L’effectif de nos médecins est passé, depuis la guerre de 40 000 à près de 200 000 et le personnel des hôpitaux de moins de 200 000 à plus de 700 000. La France dépense pour la santé 25 %

12 – un secteur public mal gere

un etat efficace est, plus que jamais, neces-saire, notamment parce que le monde contemporain, par ses changements repetes, induit des risques qu'il est souhaitable d'affronter mais dont les plus demunis, sans aides, supportent fort mal les consequences. sans mettre en question, par consequent, un role actif de l'etat et de la collectivite, on est en droit de penser qu'en france, la charge des administrations publiques - qui s'explique largement par une gestion defec-tueuse - freine la croissance de l'economie et, qu'en depit de depenses considerables, les missions sociales ne sont pas correctement accomplies.
le personnel politique et l'admi-nistration sont accroches a des pouvoirs et a des facons de l'exercer qui ne sont plus de notre temps. cet element clef du "systeme" francais ralentit autant la construction d'une europe federale que la pleine responsabilite des unites locales - ecoles, tribunaux ou hopi-taux. cloisonnees par la centralisation, les institutions de la republique - education, justice, police, municipalites ou organismes sociaux - ne parviennent guere a s'entendre pour faire face aux problemes difficiles des "cites". l'exclusion, sous ses diverses for-mes, frappe pres de dix pour cent de la popula-tion et la violence qui l'accompagne progresse dangereusement.
nos mesures qui se disent "sociales" favorisent, en realite, la clientele politique d'une veritable forteresse jacobine. une poli-tique de l'emploi malthusienne (voir le cha-pitre 32 du site) a, par exemple, privilegie les tenants d'un des "bastions": les hommes adultes ayant un emploi stable. la preference donnee a la hausse des revenus comme a la diminution du temps de travail a accelere la mise au chomage des moins qualifies.
ces politiques et celles qui furent me-nees dans les domaines de l'education (cha-pitre 31) et des retraites (chapitre 33) ont fait que la part relative de la population francaise qui opere dans le secteur dit marchand est la plus reduite de tout le monde occidental.
l'ouverture a tous du college unique et, no-tamment, aux enfants des immigres ne s'est pas accompagnee d'une autonomie des eta-blissements scolaires de sorte que la diversite des methodes pedagogiques est insuffisante. par contre, l'education nationale a garde une forte tradition selective. trop nombreux sont, finalement, les jeunes qui, quasiment illet-tres, trouvent difficilement leur place dans notre "societe du savoir".
si notre etat et notre collectivite mobi-lisent des moyens sensiblement plus eleves que nos voisins (§ 122 ci-dessous) c'est parce que les methodes de gestion publiques sont souvent archaiques. la participation des fonc-tionnaires d'execution, leurs initiatives, leur cooperation avec leurs pairs et leur animation sont, notamment, fort mal organisees. en outre la repartition des credits est loin d'etre optimale, regles budgetaires et conservatis-mes empechant d'adapter, en temps voulu, les affectations aux realites. chroniquement, qu'il s'agisse des ecoles, des tribunaux ou des hopitaux, des moyens pourtant enormes pa-raissent insuffisants.
on retrouve ce vice majeur au plan global: la france a beau effectuer les prele-vements fiscaux et sociaux qui sont parmi les plus eleves du monde occidental, ses budgets publics sont en deficit repete provoquant un endettement d'autant plus menacant que les engagements pris a l'egard des futurs retrai-tes, ceux du secteur public au premier chef, ne sont pas comptabilises et qu'ils sont particu-lierement eleves.
l'endettement et les deficits publics, l'enormite des depenses et leur mauvaise gestion ont ete maintes fois denonces y com-pris par d'anciens hauts fonctionnaires de grand talent. ( ) conformement a notre methode nous avons cru devoir rappeler les faits, mais il faut, evidemment aller au-dela. pour quelles raisons notre etat a-t-il tant de mal a reviser ses missions et ses methodes? a nos yeux, la cause essentielle est qu'une veritable caste a conquis des pouvoirs crois-sants dans l'administration et dans la vie politique mais, aussi, dans la direction des grandes entreprises (§ 122 ci-apres.) tandis que le monde devenait plus ouvert et plus fluide, notre forteresse etatique "betonnait." a l'instar du japon, la france a cree une nomenklatura. ses dirigeants sont sortis du meme moule et sont d'origines sociales trop voisines.
l'etat a fini par etre gere par des pro-fessionnels de la prise du pouvoir et qui ne sont ni des leaders capables d'animer des debats publics ou de conduire des reformes. la constitution de cette caste trop fermee s'est accompagnee d'une corruption inadmissible, dans l'attribution des marches publics no-tamment. le nombre des adherents des par-tis politiques a diminue, les credits d'investissement, destines aux travaux publics et batiments en premier lieu, ont grandi, devenant l'assiette de prelevements inadmis-sibles (graphique ci-contre).
le processus de selection d'une "noblesse d'etat" constitue le noeud de la societe francaise et de son systeme. il exige des candidats une grande maitrise de l'abstraction. classes des leur jeunesse, ceux qui seront choisis ne seront plus, par la suite, evalues de facon reguliere. ni leur formation ni leur promotion n'insisteront sur les capa-cites a mener des relations constructives avec les autres. la competition individuelle exclut, en effet, l 'apprentissage du travail en equipe et encourage un style de commandement et de gestion que le secteur prive, dans la deuxieme moitie du xxe siecle, a rejete.
investissement public local milliards de ff

revue francaise de finance publique, sept. 1 999.

121 - deficits et endettement 122 - des prelevements considerables 123 - des depenses excessives 124 - des surcouts, leurs incidences 125 - des methodes peu efficaces 121 - deficits et endettement dans les annees soixante-dix, sans avoir reel-lement endigue la mon-tee des de-penses col-lectives, la droite, etait, du moins, parvenue a ce que les deficits publics soient faibles; la dette de l'etat, ayant fondu sous l'ef-fet de l'in-flation, etait limitee. dans les annees quatre-vingt, les deficits ont bondi et ont ete combattus avec une "rigueur" qui a ete largement verbale. corollaire, la dette publique est passee de 20 a 60 % du pib. ce pourcentage, qui parait souvent abstrait, correspond a une dette publique bien reelle de pres de 100 000 ff pour chaque francais. cela signifie que, si cette dette est financee a 6 %, il faut prelever sur chaque francais 500 ff par mois, pour payer les seuls interets de la dette.
dette publique en % du pib

si, dans le cadre europeen, la concurrence et une po-litique mone-taire pour le coup sans doute excessivement dure n'avaient pas per-mis d'abaisser forte-ment l'inflation et les taux d'inte-ret, le risque de la "boule de neige" existait: oblige d'emprunter pour payer les interets, le debiteur finit par s'ecrouler. cette hypothese est, en general, ecartee d'un haussement d'epaules. pourtant, sans remonter aux banqueroutes de l'ancien regime ou aux assignats, l'italie des annees quatre-vingt-dix a ete proche du precipice et la russie y est bel et bien tombee.
pour financer des deficits massifs le tresor a eu recours a des modes de finance-ment tres discutables qui, assez discrets, ont coute et continueront longtemps a couter fort cher. a hauteur de plus de 3 000 milliards - la dette publique totale etant voisine de 5000 milliards - des obligations de l'etat ont ete logees dans des contrats d'assurance-vie de ff. les interets credites chaque annee au benefice de ces contrats sont de 150 milliards ff alors que le total des revenus mobiliers declares annuellement est de 100 milliards ff seulement. ( ) mais, a la difference de ces derniers, les 150 milliards ne supportent pas l'impot sur le revenu. le capital des contrats est egalement, pour l'essentiel, exonere de droits de succession.
ainsi, alors que les leaders de la gau-che, manquant totalement de realisme, tem-petaient contre la "capitalisation" collective (en realite parce qu'elle menacait l'un de leurs bastions: les caisses de retraite par re-partition), les gouvernements socialistes uti-lisaient massivement une forme de capitali-sation individuelle non seulement onereuse mais injuste. fouquet et colbert, eux aussi, recouraient a des financements malsains pour assurer le train de vie d'un etat impecu-nieux.
la gauche et nos concitoyens admettent difficilement, ce que le chancelier schroder et son ministre des finances, apres avoir cree un systeme de retraite de capitalisation com-plementaire encourage par l'etat federal, ont rappele: le deficit est antisocial. en effet, il est couvert, dans un premier temps, par l'emprunt qui procure aux epargnants un revenu, en moyenne, assez faiblement impo-se, mais la dette sera remboursee par l'impot, paye en majorite par les salaries, fortement imposes.
on aurait pu se fixer pour regle de ne financer par l'emprunt que des depenses ayant le caractere d'investissement. or, non seulement on ne le fit pas mais, dans les quinze dernieres annees on aura, joyeuse-ment, finance des depenses courantes par la cession d'actifs: les privatisations. sans elles, qui ne sont pas recurrentes, nos deficits et notre endettement eussent ete superieurs.
la dette cachee 60 % du pib, tel parait etre le niveau de la dette publique. en realite il est bien plus ele-ve. comme tous les pays occidentaux mais beaucoup plus qu'eux, la france a promis le versement de retraites par la collectivite. non seulement ce que nous avons promis aux futurs retraites est considerable en montant (taux de remplacement eleve du salaire par la re-traite) et en duree (retraite des soixante ans) mais nous avons eu le recours le plus modique aux techniques de capitalisation. nos negocia-teurs du traite de maastricht se sont bien gardes de mettre en lumiere ce phenomene. il est vrai que le chiffrage de cette dette sup-pose que l'on convertisse les rentes dues en un capital et que, selon le taux d'interet retenu, la dette calculee sera plus ou moins lourde. un taux modere (voir le chapitre 33 sur les retraites) aboutit a une dette cachee superieure a celle de la dette publique connue.
ayant refuse la capitalisation collective, la france a une dette collective implicite, qui, si l'on inclut les retraites a servir, est supe-rieure a notre pib. elle est ainsi la plus ele-vee du monde occidental.
comme ces derives ne suffisaient pas, nous avons invente la "dette sociale" et l'impot destine a la rembourser (crds). cette dette s'elevait en 1996, interets compris, a 400 milliards de ff. le gouvernement de lionel jospin a ajoute les deficits des annees 1996 a 1998, soit 200 milliards, et reporte a 2014 la fin du remboursement. les enfants, peu nombreux, acquitteront donc le prix de prestations sociales que leurs parents, plus nombreux, n'auront pas assume! des tenors politiques, de philippe se-guin a henri emmanuelli, ont ose pester contre la soi-disant "rigueur" de cette ges-tion et les francais sont si habitues au laxisme dans la gestion des finances publi-ques qu'il ne les choque pas vraiment.
deficits et dettes d'une telle ampleur auront ete d'autant plus inadmissibles qu'ils allaient de pair avec des prelevements fiscaux et sociaux considerables. ces derniers au-raient du suffire a financer les depenses mais il n'en fut donc rien.
122 - des prelevements conside-rables "de tous les grands pays, la france est celui ou les ressources cou-rantes des admi-nis-trations pu-bliques ont repre-sente le pourcen-tage le plus eleve des pro-ductions interieures brutes. malgre les charges de la reunifi-ca-tion, la pres-sion fis-cale a ete en moyenne de cinq points in-ferieure a la notre en allemagne." ( ) comme les depenses collectives sont financees, majoritairement, par la tva, la taxe sur les produits petroliers et des cotisa-tions sociales peu visibles, les citoyens ne protestent pas ouvertement comme ils le fe-raient sans doute s'ils reglaient ces preleve-ments par des cheques adresses a leur percep-teur. reste que le taux normal de notre tva est superieur de 3 points a la moyenne des pays de l'union europeenne.
les pays industrialises ont entrepris depuis les annees quatre-vingt, d'elargir l'assiette de l'impot sur le revenu et sur les societes tout en diminuant leurs taux. ( ) la france ne s'est engagee dans cette voie que tardivement et timidement. les etudes d'opinion montrent d'ailleurs que les fran-cais ne savent pas que la progressivite de l'impot sur le revenu est superieure a celle qui leur paraitrait normale.
taux d'imposition souhaite et taux reel ( ) rev. annuel ff 100 000 300 000 500 000 taux souhaite 8 % 9 % 16 % taux effectif 3 % 14 % 22 % de nombreux faits, tels les chiffres de l'emigration de jeunes cadres, laissent a penser que ce poids des prelevements fiscaux et sociaux encourage le depart de france et empeche l'embauche de professionnels dont nos entreprises et nos laboratoires ont besoin.
comme on l'a rappele, la surcharge de nos prelevements ne suffit pas a equilibrer les comptes. les depenses sont trop fortes pour qu'il en soit ainsi.
123 - des depenses excessives la cause principale du montant eleve des depenses collectives francaises est evidente. ces charges correspondent, pour plus des deux tiers, a des depenses des personnels (salaires et cotisations sociales) de l'etat, des collectivites locales et des hopitaux publics.
1231 – des effectifs croissants l'emploi public a constitue une aubaine pour maints francais, notamment ceux que l'evolution de l'agriculture poussait vers la ville. longtemps, beaucoup y ont trouve l'occasion d'une reelle promotion sociale. en outre, l'etat offrait des postes generalement moins rebutants que l'industrie. l'enquete sur le travail en france, conduite pendant plu-sieurs annees par la cfdt ( ), montre la sa-tisfaction eprouvee par certains salaries de la fonction publique, les enseignants et les tra-vailleurs sociaux notamment: leur travail a une utilite evidente aux yeux des citoyens comme aux leurs et les conditions dans les-quelles ils l'exercent leur conviennent.
ayant place la fonction publique sur une sorte de piedestal, les francais, loin de s'etonner de l'importance d'un effectif de plus de cinq millions de personnes, s'en felicitent. l'engagement pris par lionel jospin de stabiliser les effectifs a ete rapidement oublie. il s'agissait d'ailleurs d'une incantation mediatique a l'appui de laquelle aucun argument n'etait avance. on savait que le gel des effectifs budgetes peut-etre tourne de maintes facons.
mais, de toutes manieres, la promesse a rapidement ete reniee. en 2000, plus de dix mille fonctionnaires, et en 2001 plus de quinze mille, ont ete embauches et on a pro-mis d'engager, 45 000 agents dans les hopi-taux publics entre 2 002 et 2 004.
encore faut-il prendre tous ces chiffres avec des reserves. ecoutons pierre joxe, presi-dent de la cour des comptes: "qu'il s'agisse d'emplois, d'effectifs, de remunerations, de mode de gestion des personnels, ce qui pre-vaut actuellement dans la fonction publique francaise, c'est la diversite, l'opacite, la com-plexite, la distorsion permanente entre les textes et la pratique." ( ) au demeurant, pour connaitre ses effectifs, l'etat a du se resoudre a creer un "observatoire de l'emploi public." quel aveu! a partir des annees soixante-dix, notre secteur prive, plus ouvert a la competition internationale, a comprime durement ses effectifs tandis que ceux de la fonction publi-que ont continue a s'accroitre.
100 nouveaux actifs, entre 1979-1995 ( ) emplois crees pays du g7 allemagne france secteur prive 68 32 -18 secteur public 11 10 27 chomeurs, inactifs 21 58 91 total 100 100 100 la france est ainsi, avec la suede, l'un des pays developpe qui a la plus forte proportion de fonctionnaires: pres du quart de l'emploi total du pays.
emploi public en % de l'emploi total 1998 ( )

1232 – des agents plutot bien traites conduites par des ministres qui sont presque tous des fonctionnaires, approuvees par un parlement compose, lui aussi, en majorite de fonctionnaires, les politiques publiques - les 350 000 emplois jeunes par exemple - ont non seulement abouti a un gonflement qua-siment ininterrompu des effectifs du secteur public mais, aussi, a un traitement relative-ment favorable des agents de l'etat.
la fonction publique assure a ses sala-ries, non seulement la perennite des em-plois, mais des horaires souvent moderes. elle a permis aux 4 millions de retraites actuels une cessation d'activite relativement precoce (voir le chapitre 33 sur les retraites). la hausse des remunerations a ete plus soute-nue que dans le secteur prive: la progression a l'anciennete qui, dans les pe-riodes de forte inflation, jouait un role ne-gligeable, a pris du poids des lors que la hausse des prix deve-nait voisine de zero. contrairement a ce qui se passe en allemagne, pour la tres grande majorite des personnes concernees, les salai-res publics sont nettement superieurs a ceux du secteur prive. ( ) a partir de 1981, la gauche a delibere-ment provoque un ac-crois-sement massif des effectifs. impregnee d'un keynesianisme discutable, elle a feint de croire que la de-pense publique engendrait la croissance. elle cherchait, en realite, a satisfaire son electo-rat et a differer des reformes penibles.
1233 – des depenses collectives tres ele-vees 12331. un exces global en 2001 nos depenses collectives auront repre-sente 52 % de notre pib soit 10 % de plus que chez les autres pays de la zone euro, 20 % de plus que la moyenne des pays industrialises.
depenses publiques totales ( )

on peut douter que l'offre pu-blique se soit amelioree, en quantite ou en qualite, en pro-portion de la progression de la de-pense. une bonne partie de celle-ci aura servi, au pre-mier chef, a accroitre, comme on l'a vu, l'emploi et les revenus de ceux qui la gerent, corps medical compris.
l'exces de depenses, que bruxelles nous invite, de facon repetee, a reduire, existe au sein de l'etat stricto sensu. quelques exemples suggerent que les depenses ne correspondent pas a des resultats probants.
12332. exemples de resultats peu probants nous depensons 3 % du pib pour la defense mais notre armee a peine a deployer, dans le golfe ou au kosovo, plus de dix mille hom-mes et le materiel approprie.
la france a un systeme de recouvre-ment des impots qui lui coute plus de 1,5 % des recettes contre 0,5 % aux etats-unis ou en suede. la douane a continue a augmenter ses effectifs malgre l'ouverture des frontieres.
la france est egalement, contraire-ment a ce que beaucoup croient, un des pays qui a le plus de policiers par ha-bi-tant (mais l'essentiel des effectifs appartient a des corps nationaux pour lesquels la police de proximite n'est pas la premiere priorite).
la moitie de notre contribution a l'europe sert a subventionner une agriculture aux productions excedentaires. non seule-ment l'environnement est gravement affecte par nombre de ses pratiques intensives mais nous annulons les effets de l'aide que nous apportons aux pays en voie de developpement par un abaissement artificiel des prix prati-ques sur le marche mondial, lequel ruine leurs agricultures et leurs societes rurales.
dans les vingt-cinq dernieres annees ce sont les depenses des collectivites locales et des organismes sociaux qui se sont le plus fortement accrues. le vieillissement de la popula-tion ne laisse pas presager une diminution spontanee de la depense collective, bien au contraire. nous reviendrons de facon detaillee sur ces deux categories d'institutions, locales et sociales.
1234 – guere de volonte de maitriser les depenses la gestion de la depense publique oblige tout pays a des choix difficiles mais, alors que tous nos voisins europeens reduisaient le poids de cette depense, a commencer par ceux qui en avaient ete les champions, nous avons ete les plus timides a agir dans cette direction.
reduction des depenses publiques ( ) 1993-1998; en % du pib suede 11,4 belgique 4,5 finlande 8,5 angleterre 4,4 italie 7,9 etats-unis 2,2 pays-bas 7,6 allemagne 2,1 danemark 6,1 france 1,1 l'etat ne s'est pas dote d'indicateurs mesu-rant, en quantite et en qualite les services rendus. il ne dispose ni d'une comptabilite analytique ni d'une comptabilite patrimo-niale. le domaine public conserve sans doute des actifs, immobiliers notamment, dont il se deferait si leur valeur etait rapprochee de l'activite qu'ils accompagnent; la dette serait reduite d'autant. faute de disposer de ces ou-tils, les responsables ne peuvent chiffrer l'efficacite des mesures qu'ils prennent, pro-ceder a des evaluations et operer des correc-tions de tir. et les depenses grandissent. ceux qui visent moins la croissance de l'economie que l'absence de recession, peu-vent faire valoir que la masse des depenses collectives a eu des effets positifs: elle a in-contestablement contribue a ce que des ralen-tissements conjoncturels ne degenerent pas en crises profondes et durables.

mais, s'ils sont attentifs aux missions sociales de la collectivite, ils verront aux chapitres 31 a 35 de notre site qu'elles ont ete bien mal assurees.
124 – surcouts et leurs incidences "au risque de soulever un tolle disons que les sureffectifs de la fonction publique sont, au minimum, de 10 % soit 500 000 agents." ( ) bien que nous ayons le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant, les agents de l'etat ne cessent de demander l'accrois-sement des effectifs meme lorsque le nombre d'eleves scolarises diminue ou que la duree de sejour dans les hopitaux se reduit.
"d'incontestables manques de moyens, qui font crier, coexistent avec des moyens superflus dont on ne parle pas." ( ) les administrations sont si cloisonnees (et si mal "managees") que les transferts de personnels correspondant soit a des change-ments dans les missions soit a l'evolution de la localisation de la population ne se font que partiellement et tardivement.
"les recrutements se font plus en fonc-tion des habitudes qu'a partir d'une analyse previsionnelle des besoins. trop souvent, les moyens servent a definir, voire a justifier, les missions. seule la mise en commun d'effectifs specialises permettrait des adapta-tions souples." ( ) la rigidite du systeme est telle que les missions nouvelles conduisent, chaque annee, a la creation de structures egalement nouvelles, alors que, en contrepartie, on ne supprime que tres rarement des institutions qui n'ont plus de raisons serieuses d'exister.
dans le domaine judiciaire l'orga-nisation n'est pas la vertu dominante. est-il normal que le nombre de decisions rendues par un magistrat varie du simple au triple en fonction de la juridiction - surchargee ou a l'aise - a laquelle il appartient? par ail-leurs, il y a nombre d'annees que le premier magistrat de france a conseille, de mettre fin a la dualite procureur-juge d'instruction. elle semble en effet avoir desormais plus d'inconvenients que d'avantages et creer, notamment, beaucoup de duplications.
certains ministeres montrent que des reorganisations peuvent etre accomplies, liees, parfois a une conception radicalement nouvelle des missions. tel a ete le cas pour la defense nationale avec la suppression du ser-vice national. le ministere de l'equipement a realise une reelle decentralisation de sa gestion. bien conduite egalement a ete la scis-sion des ptt qui a permis la privatisation ulterieure de france telecom. dans le do-maine de la television, le monopole public a ete aboli et les responsabilites de l'etat rede-finies. la reforme n'est donc pas impossible mais elle n'est pas generalisee.
les etudes concernant l'administration des finances avaient conduit, en 2000, a pre-voir sa profonde reorganisation. la france compte 134 000 agents fiscaux contre 52 000 en grande bretagne. elle entretient 65 bureaux fiscaux par million d'habitants contre 8 en allemagne. ( ) mais le gouvernement, face a l'opposition du personnel et de ses syndi-cats, a renonce a une reforme serieuse de ce vaste domaine.
impuissance a reformer et jacobinisme se sont associes pour que l'ensemble forme par les administrations centrales et celles des collectivites locales soit tres couteux. "l'addition de quatre niveaux de collectivites locales, aux competences enchevetrees, aux ressources croisees, complexes et, dans le cas des petites communes, insignifiantes, pro-cede-t-elle d'un calcul inavoue de l'etat cher-chant a diviser pour mieux regner et arbi-trer?" ( ) en depit de la creation, utile, de nouvelles structures intercommunales, les depenses de fonctionnement des collectivites locales ont plus que double au cours des quinze dernieres annees sans que, en contre-partie, l'ad-minis-tration cen-trale ait ete energique-ment allegee et rationalisee.
l'education nationale compte 16 aca-demies, la defense nationale 10 regions militaires, les ponts et chaussees 23 circons-criptions, et le ministere des finances 26 directions regionales.
la collectivite assure aussi le finance-ment principal du plus grand nombre de medecins et de pharmaciens par habitant en europe. l'effectif de nos medecins est passe, depuis la guerre de 40 000 a pres de 200 000 et le personnel des hopitaux de moins de 200 000 a plus de 700 000. la france depense pour la sante 25 % de plus que la moyenne des pays de l'ocde mais le gouvernement de lionel jospin a, brusquement, accepte que l'application de la loi sur les 35 heures se traduise par 45 000 embauches.
depuis 1970, dix-sept plans de reequili-brage des finances de l'assurance-maladie ont ete annonces: un tous les dix-huit mois en moyenne. depuis deux ans le parlement "autorise" une augmentation des depenses de 3 % par an; elles croissent au rythme de 6 %. c'est, en realite, le systeme lui-meme qui est bancal. le libre choix du medecin et le paiement a l'acte, pratiques dominantes dans notre systeme de soins, sont-ils compa-tibles avec le tiers payant? les depenses cou-vrent, essentiellement, les revenus des pro-fessions medicales. les recettes dependent de la masse salariale des cotisants. les unes et les autres n'ont aucune raison de s'ajuster spontanement. autrement dit, si nous avons un nombre record d'agents de la fonction publique c'est que le management est defec-tueux mais c'est aussi que missions et regles du jeu sont mal definies.
ce dernier defaut resulte, d'abord, de la carence du parlement. ce serait, norma-lement, un de ses roles essentiels que de s'interroger sur les missions des differents departements ministeriels et, partant, sur le bien-fonde des depenses. dans les faits, l'intervention des elus dans l'elaboration du budget a ete limitee. l'essentiel des depenses a ete reconduit d'annee en annee, seules les mesures nouvelles - moins de 5 % du total - interessant vraiment les parlementaires.
le parlement ne pose pas assez souvent la question: "un service ministeriel est-il necessaire? sinon il faut le fermer. s'il est necessaire faut-il que ce soit l'etat qui l'assure? ne peut-on le sous-traiter a un four-nisseur prive?" ( ) une reforme des procedures budgetai-res a ete adoptee en 2 001. esperons qu'elle remediera a ces defauts. mais la caste qui nous gouverne s'efforcera surement de limi-ter la portee de la reforme. n'oublions pas, en effet, que, dans les annees soixante l'administration a tente, en vain, d'implanter la methode dite de la rationali-sation des choix budgetaires. dans les annees soixante-dix on parlait d'evaluation et dans les annees quatre-vingt une ecole dite mana-geriale a cherche a faire prevaloir des me-thodes modernes. ( ) 125 – des methodes peu efficaces a ce stade, le visiteur de notre site risque fort d'etre lasse par nos critiques. s'agit-il uni-quement de defendre le porte-monnaie des contribuables? il faut, au contraire, etre convaincu que la mauvaise gestion des moyens publics se traduit par un developpe-ment economique insuffisant (voir ci-dessous) et, finalement, par les souffrances de citoyens maltraites qui auraient du etre evitees. "comment parvenir a reduire le chomage si nos prelevements continuent de dissuader l'activite?" se demande un des leaders so-cialiste. ( ) 1251 – une gestion ringarde de hauts fonctionnaires, aussi, s'attristent: "nous nous desolons de voir cette adminis-tration, qui a tenu jadis les premiers rangs dans le monde grace a sa competence, laissee a l'ecart du mouvement de modernisation qui transforme la societe et menacee de compter parmi les plus ringardes d'europe… les echecs systematiques des reformes engagees par des gouvernements aussi differents que ceux conduits par michel rocard, alain juppe ou lionel jospin temoignent de la resistance obstinee du secteur public a la nouvelle donne issue de la mondialisation." ( ) les leaders politiques, meme lorsqu'ils percoivent les evolutions de la societe contemporaine et les adaptations qu'elles exigent de l'administration savent fort mal prendre appui sur l'opinion de facon a me-ner a bien ces reformes en vainquant les inevitables resistances qu'elles soulevent.
nous avons deja cite des reformes reus-sies dans le secteur public. un autre exemple montrera que les ministres et l'admi-nistration jouent un role clef sans etre les seuls acteurs. "la reforme portuaire ne s'est faite que parce que le monde economique tout entier l'a demandee, qu'une administration a bien prepare les dossiers, que le politique a eu le courage et que les dockers et les chefs d'entreprise ont eu l'intelligence des muta-tions en cours."