contrat-social.com : des propositions pour un nouveau contrat social (des pistes pour l'avenir)

41 Vers un nouveau contrat social ? 41.0 Résumé de ce chapitre Les trois premiers volets de notre site ne montrent-ils pas que, si nous laissons notre État-providence courir sur son ère, il risque de se fracasser sur la roche ? Une révision de nos règles du jeu ne doit-elle pas être envisagée ? « Aucune société (en effet) ne peut exister sans que ses membres partagent un projet commun porté par des valeurs communes, nécessaires pour que les inévitables contraintes de la vie collective et la redistribution des richesses organisées par l’État-providence soient jugées légitimes par tous, donc acceptées. » ( ) Le contrat qui lie entre eux les citoyens est, en partie, explicite (une constitution et des lois) et en partie implicite (des conceptions et des comportements) ; il définit à la fois les finalités et les modalités de la vie en commun.
Les finalités de notre contrat social méritent d’être révisées « Pendant le siècle qui suivit la Révolution, les républicains ont cherché à substituer la transcendance politique à la transcendance religieuse et dynastique pour organiser la vie collective et les relations entre les hommes. » ( ) Leur objectif central était que les droits des citoyens l’emportent sur l’arbitraire du pouvoir politique et assurent l’égalité des Français. Mais les plus avisés surent utiliser l’égalité des droits pour asseoir leurs pouvoirs et leur position.
Le catholicisme social, dès le début du XIXe siècle, et le marxisme dans la seconde moitié, souligneront à quelles injustices pouvait conduire cette vision. La « question sociale » interpellait, comme on dit, une société dans laquelle les ouvriers étaient, si gravement et si souvent, mal traités. Dans la négociation du contrat de travail employeur et employé sont-ils vraiment égaux ? Et certes, l’article 21 de la Constitution de 1793 avait bien affirmé que « la société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » mais ce fut un vœu pieux. Il fallut attendre un siècle et demi et la mise en place de l’État-providence pour que le rêve révolutionnaire se réalise.
À l’instar de maintes autres nations européennes, la France de la Libération voulut, pour tendre à une égalité plus concrète, que l’État intervienne massivement dans la vie économique et sociale. Cet État-providence a-t-il autant allégé la domination des faibles par les puissants qu’on aurait pu l’espérer ? Dans le chapitre 31 nous soulignons notamment que notre système éducatif, conforme au « modèle français » que décrit le chapitre 11, a gardé pour mission première la sélection d’une élite comme si notre société souhaitait conserver des catégories sociales fortement stratifiées ; nous critiquons aussi, au chapitre 32, la politique qui a consisté à accroître le SMIC sans moderniser la formation professionnelle.
Bien que les prestations sociales représentent environ les deux tiers des salaires et traitements nets de cotisations et d’impôts, notre appareil n’est pas aussi social qu’il devrait l’être (ou qu’il le prétend) : les plus favorisés en tirent un grand parti, qu’il s’agisse de l’éducation, des mesures en faveur de l’emploi, des retraites ou de la santé. Brandi, le drapeau égalitaire a trop souvent masqué des politiques clientélistes oò « l’effet Saint-Mathieu » fut manifeste : on a donné plus à ceux qui avaient et, dans certains cas, on a même retiré à ceux qui n’avaient pas (ticket modérateur élevé, dotation des services publics dans les quartiers défavorisés, orientation des élèves les plus faibles vers des filières dont certaines ont été des réussites mais plusieurs des voies de garage).
À vrai dire, les objectifs de notre appareil social, faute d’avoir été rediscutés, restent fortement marqués par un temps révolu, celui de la Libération, et de la reconstruction économique et sociale d’une nation exsangue oò tous, ou quasiment, avaient besoin d’assistance. Cependant, les pays de l’Europe du Nord, Suède, Danemark et Pays-Bas, qui, avaient été les premiers à développer des interventions sociales de grande ampleur, ont énergiquement révisé le modèle des années soixante. On ne cherche plus tant à « faire payer davantage les riches » qu’à leur demander de moins prélever de prestations financées par la collectivité. En 1990 le Premier ministre hollandais, Karl Lubbers, disait ainsi à ses compa-triotes : « le pays est malade, notre système n’est plus viable ; à un certain point, le niveau de protection sociale contredit la res-ponsabilité des individus ».
Les personnes aisées et insérées ne devraient-elles pas réduire les ponctions qu’elles opèrent, à titre individuel, sur le corps social ? Les prestations ne devraient-elles pas être davantage focalisées sur les plus démunis ? Dès lors qu’on répondrait par l’affirmative à ces deux questions, un nouveau contrat social ne serait-il pas en vue ? Il serait, d’abord, moral et civique. Il affirmerait que, si la machine sociale a pour objet d’aider tous les citoyens à faire face aux grands aléas de l’existence, elle doit délibérément viser à aider, en priorité, les plus défavorisés et se donner pour objectif central de mettre un terme à une exclusion aussi systématique qu’elle l’est aujourd’hui.
Réviser les modalités du contrat social Dans la République conçue par Jean-Jacques Rousseau et la Révolution l’élection réalise une sorte de transmutation. « L’Assemblée des élus récupère à son profit l’union mystique du souverain et de ses sujets. » ( ) Dans la démocratie formelle ainsi fondée, les citoyens atomisés, sans corps intermédiaires, transmettent le pouvoir que leur collectivité possède, à un corps qui les dirige d’une manière volontiers autoritaire. Nouvelle église, la République n’acceptait pas de bon cœur un pluralisme que le catholicisme avait banni.
Le XXe siècle a montré à quelles monstruosités pouvaient se livrer des démocraties encore fragiles lorsque leurs citoyens sont passifs et les corps intermédiaires comme les contre-pouvoirs faibles. En 1940, la France qui croyait être une vieille démocratie, s’est révélée vulnérable. Aujourd’hui encore, la participation de ses citoyens aux affaires publiques reste bien limitée ; les enquêtes conduites en Europe la révèlent dans une situation intermédiaire entre - les pays de l’Europe de l’Est oò une faible confiance dans les institutions va de pair avec des relations interpersonnelles réduites et un civisme limité ;
- ceux de l’Europe du Nord, Pays-Bas et Scandinavie en tête qui « pratiquent tout aussi intensément la sociabilité publique et la sociabilité privée. » ( ) Le rôle dominant des grands corps de l’État dans la direction du pays — son administration, sa vie politique et la direction des grandes entreprises — n’est pas étranger à cet état de fait. Cette nouvelle noblesse a exacerbé des tendances jacobines fort anciennes. Pendant ce temps, le secteur privé marchait dans une direction exactement opposée : celle de la décentralisation (et de la baisse des coôts). N’est-il pas absurde, dans un pays oò le niveau d’éducation des citoyens s’est élevé, de continuer à recourir à l’édit plus qu’au dialogue et à des méthodes de gouvernement archaïques ? Après les prestations excessives accordées aux plus favorisés, la gestion centralisée et administrative est l’autre grand facteur qui explique le poids élevé de notre énorme machine sociale, lequel freine la croissance de l’économie, condition de tout progrès.
La centralisation n’encourage-t-elle pas un style de gestion de la machine sociale souvent détestable ? « La solidarité objective qu’impose l’État par les prélèvements obligatoires reste abstraite et bureaucratique ; elle ne nourrit pas le sentiment de solidarité concrète entre les individus et ne suscite pas les échanges directs entre eux. » ( ) . Enfin, nos modes de gestion entretiennent un faible développement de la démocratie dans les cellules élémentaires de notre société : écoles, hôpitaux, services sociaux. Une démocratie, pour être substantielle, ne doit-elle pas exister aussi, et peut-être d’abord, à la base ? Ne sera-t-elle pas d’autant plus solide que les citoyens, au premier chef à travers leurs associations, seront impliqués dans la conception, la gestion et la conduite de multiples actions sociales et, au premier chef, dans la lutte contre l’exclusion ? Ne faut-il pas imaginer un nouveau contrat social et repenser notre État-providence dans ses finalités comme dans ses modes de gestion ? Finalités ? Un nouveau contrat social limiterait le confort des plus favorisés pour privilégier une réinsertion des actuels exclus. Modes de gestion ? Le nouveau contrat affirmerait à la fois la volonté de décentraliser les gestions et l’implication des citoyens dans la marche de la machine sociale.
Une autre raison ne pousse-t-elle pas à rénover notre contrat social. L’État-nation centralisé n’a-t-il pas cessé d’apparaître comme un absolu aux yeux de nos contemporains qui se distinguent du citoyen républicain de jadis à la fois par leur plus grande autonomie mais aussi par la conscience qu’ils ont de vivre dans un ensemble européen ? 41.1 Redéfinir les finalités du contrat social page 5 41.2 Une société moins atomisée page 17

Les graphiques mentionnés dans le texte ainsi qu’une table des matières détaillée se trouvent à la fin du chapitre.

41.1 Redéfinir les finalités du contrat social Notre système de protection sociale a été imaginé pour pallier les manques d’une France sortie exsangue de la guerre. Sa société était nationale, industrielle, administrative et masculine, ses emplois et ses familles stables. Au fil des ans, cette société s’est ouverte sur le monde ; les femmes et les services privés y ont pris des places majeures ; les emplois et les familles sont devenus moins constants ; le niveau de connaissances et de consommation comme la durée de la vie se sont fortement élevés ; les individus ont acquis une plus grande autonomie ; le pays s’est inséré dans l’Europe. Face à ces multiples transformations le système de protection sociale a été mille fois amendé sans être vraiment repensé.
Les créateurs du site Contrat-social. com ne chercheront pas à énoncer ici des mesures de révision dudit système de façon plus détaillée qu’ils ne l’ont fait dans les chapitres 31 à 35 du deuxième volet. Non seulement ils n’ont pas, dans tous les domaines évoqués, les compétences requises mais ils sont convaincus que l’important est d’analyser les situations, de faire certaines propositions, de donner des exemples puis de contribuer à ce que les initiatives puissent se manifester ; bref, d’établir des principes qui devront être appliqués avec réalisme, sens du concret et de façon professionnelle. Qui croit encore aux programmes électoraux détaillés ? Les circonstances dans lesquelles les mesures promises devraient s’appliquer sont-elles prévisibles ? La méthode proposée n’est-elle pas plus importante que des objectifs précis ? Susciter et organiser le débat pour recueillir les propositions de citoyens qui ont compétences et expériences ne devrait-il pas être la préoccupation première des démocrates ? Dans cet esprit, des propositions ne pourraient-elles être faites aux plus favorisés d’abord, à ceux qui sont défavorisés ensuite ? 41.1.1 Aux plus favorisés Les « beaux quartiers » mobilisent les moyens les plus pointus de l’éducation nationale (ch. 31). Les personnes qui ont bénéficié d’une éducation poussée et qui perçoivent les revenus les plus élevés sont, en même temps, celles qui sont les mieux soignées et qui ont la vie la plus longue ; ce sont donc elles qui, statistiquement, coôtent le plus cher à la collectivité, tant du côté des retraites (ch. 33) que de l’assurance-maladie (ch. 34). Ce sont elles, aussi, qui bénéficient de l’essentiel des exonérations attachées à l’assurance-vie et au livret A ; elles, enfin, dont les enfants font les études les plus longues aux frais de la collectivité. Si la progressivité de l’impôt par rapport au revenu est une réalité, elle ne doit pas occulter une sorte de « régressivité » des services collectifs : les moins favorisés, et au premier chef les exclus, en bénéficient beaucoup moins que les autres.
41.1.1.1 Limiter les droits à la gratuité des plus favorisés Si on veut réformer ce « collectivisme » mou que le chapitre 35 de notre site décrit, il faut limiter les prestations reçues par les détenteurs de revenus élevés. C’est ce qui a été fait pour les allocations familiales oò 60 % des prestations versées par la caisse compétente sont placées « sous condition de ressources » (contre environ 10 % en 1970). Cependant, le domaine retenu n’était peut-être pas le mieux choisi pour mener une politique de ce type. N’est-il pas souhaitable d’encourager une reprise de la natalité pour qu’elle se confirme ? Voir le graphique 1 en fin de document.
Dans le domaine de la santé, ne serons-nous pas contraints d’apporter aux remboursements par la collectivité des limites plus strictes tant à l’égard des patients que des professions de santé ? L’abonnement auprès d’un généraliste, ce dernier étant rémunéré par client abonné et non plus à l’acte, ne mérite-t-il pas d’être testé (voir le chapitre 34) ? L’utilisation des références médicales et des diverses formes d’évaluations des soins, dont seraient tirées les conséquences lors de l’élaboration des budgets, ne devrait-elle pas être systématisée ? Ne faudrait-il pas parvenir à surmonter les fortes résistances d’une large partie du corps médical à l’égard de ces méthodes en soulignant que le budget collectif n’est pas indéfiniment extensible.
L’accès à l’enseignement supérieur doit-il être gratuit et sans examen d’entrée ? Il faut bien constater que de faibles droits d’inscription à l’Université aboutissent à ce que les adolescents, appartenant aux classes aisées en grande majorité, reçoivent un enseignement, souvent de longue durée et trop fréquemment peu approprié, qui est financé par la collectivité tout entière sans qu’un nombre suffisant d’enfants des classes populaires bénéficie de bourses d’enseignement permettant de faire des études poussées.
Dans le domaine du chômage est-il légitime que la collectivité verse des indemnités élevées aux cadres supérieurs qui ont des facultés d’épargne ? Dans celui du logement dit « social », le débat entre l’aide à la pierre et l’aide à la personne, ne devrait-il pas être à nouveau ouvert, compte tenu de l’échec patent des dispositifs actuels à loger les plus démunis ? Dans le domaine des retraites, les organismes qui vivent de cotisations obligatoires se sont largement écartés, avec l’acquiescement du patronat, de la conception originale : « au-dessus d’un certain revenu, c’est le devoir des intéressés de faire un effort volontaire de prévoyance libre. C’est pourquoi notre système repose sur l’idée de cotisations et de prestations proportionnelles aux revenus dans la limite d’un plafond. » ( ) Il faut avoir le courage d’abaisser les plafonds des cotisations obligatoires tout en réduisant les pensions élevées.
Dans le cadre de la révision des régimes de retraite qui va être engagée, ne serait-il pas souhaitable de développer des solutions flexibles et personnelles et no-tamment des retraites progressives comme un choix de l’âge de départ final lié au montant des prestations ? Il serait normal que, simultanément, les avantages excessifs accordés, pour d’assez mauvaises raisons, à l’assurance sur la vie individuelle continuent à être réduits de façon à encourager des formes de capitalisation ayant une assise collective. Ce ripage dans les placements de l’épargne ne peut être que progressif car il est lié, au premier chef, à la résorption du déficit étatique ; réalisable, cette dernière sera forcément laborieuse.
L’ensemble des prestations à caractère social fait ressortir des évolutions essentielles, au demeurant logiques : la charge du financement des prestations sociales se déplace de deux manières :
— primo, la part des cotisations, propres aux systèmes d’assurance, décroît au profit de l’impôt, instrument de la solidarité ; sans doute faut-il aller plus rapidement au bout de cette logique ;
— secundo, la part des prélèvements sur les salaires diminue et celle des prélèvements sur les revenus du capital augmente, la première étant plus forte en France que chez nos voisins.
Ce dernier ripage aboutira bien à taxer davantage les plus aisés et les plus âgés. Encore faut-il être conscient des limites de l’exercice. Les revenus des capitaux ne représentent qu’une faible fraction de notre PIB, de l’ordre de 10 %, et il ne serait guère productif de faire fuir des capitaux fort mobiles en exagérant leur taxation. ( ) Il est, au demeurant, indispensable d’accomplir ces réformes dans un cadre européen en visant une harmonisation fiscale progressive mais réelle. On peut souhaiter qu’on tende à la fois à élargir l’assiette des impôts (revenus des contrats d’assurance-vie, livret A, œuvres d’art) et à réduire les taux car, ce qui fait fuir est, avant tout, le taux marginal de l’impôt ou le cumul d’impôts frappant une même assiette.
Finalement, il nous semble que notre système de sécurité sociale doit chercher à articuler le domaine de la solidarité collective et celui de la responsabilité individuelle. Tâche ardue, subtile mais indispensable si la protection sociale doit être assurée à un coôt supportable. Elle a peu de chances d’être menée à bien tant que les plus favorisés n’auront pas changé de comportement.
La grande majorité des citoyens doit, sans doute, être totalement couverte par le système, qu’il s’agisse des retraites, du chômage ou de la santé. Quant à la minorité des plus favorisés, forte consommatrice de prestations ne devrait-elle pas recourir, obligatoirement, à des conventions d’assurance ? Il faudrait évidemment bien articuler prélèvements obligatoires et primes résultant de ces conventions pour éviter les « effets de seuil » pénalisant les personnes qui passeraient de la minorité à la majorité évoquées ci-dessus. Les prestataires ne seraient pas nécessairement privés. Mutuelles ou caisses publiques sont capables d’offrir les couvertures voulues. L’important à nos yeux est, qu’à terme en tout cas, une pluralité de prestataires conduise ceux-ci à fixer des limites aux prestations fournies.
Le chapitre 34 de notre site montre — croyons-nous — que le système sera indéfiniment en porte à faux tant que perdurera la pratique selon laquelle la collectivité rembourse des prestations décidées librement par l’entente directe entre un médecin et son patient, prestations qui dans une population qui vieillit vont tendre à augmenter.

41.1.1.2 De la taxation au don Les Pays-Bas nous montrent qu’il n’est ni impossible ni « antisocial » de limiter les prestations dont bénéficient les plus aisés tout en réduisant le niveau global des prélèvements obligatoires : ceux-ci ont été ramenés de 57 % du PIB en 1980 à 54 % en 1996 tandis que le chômage, bien plus tôt qu’en France, diminuait et que la croissance s’accélérait. « Un reflux des prélèvements fiscaux pour les ramener à la moyenne de l’Union européenne telle qu’elle existait en 1999, impliquerait une baisse de quatre points du Pib, paraît constituer un objectif réaliste. Il faudrait, par exemple, en cinq années gagner de 0,8 % par an. » ( ) Nous suggérons, pour notre part, une baisse de l’ordre de 1 % par an de l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux, convaincus qu’une limitation des prestations versées aux plus favorisés et une gestion décentralisée permettraient d’obtenir cette diminution.
Un objectif de ce type nous paraît essentiel. L’économie étant ouverte à la concurrence et l’Europe de l’euro se devant de lutter contre le laxisme, la gestion de l’État-providence doit devenir plus rationnelle pour être plus équitable. Pour y tendre, il convient de « hiérarchiser, établir des priorités, choisir l’essentiel, dimensionner ce qui fait partie de la solidarité nationale à un volume compatible avec le fonctionnement dynamique de notre économie et par là amorcer un cercle vertueux : moins de prélèvements, plus d’initiatives et donc plus d’activité. » ( ) Dans notre esprit la réduction des prélèvements obligatoires devrait aller de pair avec un double mouvement. Primo, simplifier et clarifier nos innombrables prélèvements obligatoires ; à un certain niveau le système est non seulement complexe mais opaque et le citoyen perd de vue ses raisons d’être. Secundo, encourager les plus favorisés à la générosité pour permettre à l’initiative privée de compléter l’« assistance publique ». Il nous semble notamment indispensable d’encourager la création de grandes fondations privées, à l’exemple des fondations allemandes ou américaines. Ceci implique que des franchises fiscales importantes soient accordées à ceux, particuliers ou entreprises, qui constitueraient ou abonderaient de telles fondations, et que soit modifiée la loi qui impose la présence lourde, et souvent illusoire, de représentants des pouvoirs publics dans le conseil des fondations. Cette présence devrait être limitée aux fondations qui recevraient des subventions directes sur budgets publics. C’est à ce prix que l’on pourrait voir l’initiative privée se substituer à la manne publique pour allouer des bourses d’études, financer des expositions ou des ateliers d’artiste, créer des centres de soins, des centres de recherches ou d’études, des universités.
41.1.1.3 Participer davantage à la vie sociale L’association de citoyens, rejetée par Rousseau et la Révolution, a été longtemps bannie par nos pouvoirs publics. Aujourd’hui, ne faut-il pas « à l’idée selon laquelle l’État a le monopole de l’intérêt général, opposer un partage républicain de l’engagement » ( ) ? Certains révolutionnaires ont, dès 1790, perçu le danger que la représentation, en se substituant à la nation, réduise cette dernière au silence et ne tende à un paroxysme : la Terreur ( ). Ils ne furent guère entendus et la République française promut une structure très déséquilibrée de la société : un sommet autoritaire, des corps intermédiaires faibles et des individus quasiment interdits de réunion. Notre système éducatif, axé sur la sélection individuelle et n’encourageant guère le travail collectif ou les sports d’équipe, porte encore les traces de cette vision.
Mais les temps changent. Aujourd’hui un Français sur quatre déclare qu’il participe à une action bénévole ( ) et le monde associatif se développe, grâce aux nouveaux retraités notamment. L’élévation du niveau d’éducation s’accompagne d’une participation accrue aux associations : les cadres, dont le nombre s’accroît, s’associent davantage que les agriculteurs dont le nombre diminue. ( ) Chaque année quelque 60 000 associations nouvelles se créent, sans qu’on sache, au juste, combien disparaissent. Voir le graphique 2 en fin de ce chapitre.
Les Français qui se lancent dans des actions sociales y trouvent généralement de réelles satisfactions. Le monde de l’entreprise et celui de l’administration sont, par la force des choses et dans une large mesure, ceux de l’action commandée. Celui de l’association est davantage celui de l’acte librement posé, qu’il s’agisse de l’adhésion ou des missions acceptées. Et l’association n’est pas un monde « englobant » : ses bénévoles n’y consacrent qu’une partie de leur temps, et nombre d’entre eux appartiennent à plusieurs associations. Ce pluralisme crée un tissu qui rend la démocratie plus réelle.
Lorsque les citoyens s’impliquent dans les actions sociales, certains d’entre eux sont conduits à exercer des responsabilités dans leur gestion et dans les négociations notamment avec les pouvoirs publics. La démocratie à la base s’élargit ainsi de façon très concrète. Un domaine grandit oò le principe dominant n’est ni la rentabilité privée ni la soumission à une règle publique, mais, souvent, l’élaboration d’une fraternité active. Le monde associatif peut, dès lors, contribuer à exposer les problèmes qu’une société en changement provoque et à proposer des actions pour les résoudre.
L’action de citoyens bénévoles au sein d’associations répond, enfin, à une autre nécessité : faire évoluer maintes prestations sociales du versement anonyme d’une allocation vers une action dans laquelle le bénéficiaire est considéré comme une personne. Comment demander à un chômeur en mauvaise santé de prendre ou reprendre un emploi ? Pourquoi laisser tant de bénéficiaires du RMI sans relation suivie avec l’organisme payeur ? Mais les relations personnelles qu’implique la prise en compte de ces considérations prennent du temps, beaucoup de temps, et, si elles sont toutes assumées par des salariés, apparaissent souvent trop coôteuses. Il est quasiment certain que nous ne réussirons pas à résorber l’exclusion que nous avons laissé s’étendre sans que se développe un mouvement qui est amorcé : la participation des citoyens à des actions pratiques, concrètes, locales.
C’est la thèse qu’a défendue Alexandre Jardin. ( ) Partant de l’exemple de ces grands-parents brestois qui, en accord avec des enseignants, ont ai

41 vers un nouveau contrat social? 41.0 resume de ce chapitre les trois premiers volets de notre site ne montrent-ils pas que, si nous laissons notre etat-providence courir sur son ere, il risque de se fracasser sur la roche? une revision de nos regles du jeu ne doit-elle pas etre envisagee? "aucune societe (en effet) ne peut exister sans que ses membres partagent un projet commun porte par des valeurs communes, necessaires pour que les inevitables contraintes de la vie collective et la redistribution des richesses organisees par l'etat-providence soient jugees legitimes par tous, donc acceptees." ( ) le contrat qui lie entre eux les citoyens est, en partie, explicite (une constitution et des lois) et en partie implicite (des conceptions et des comportements); il definit a la fois les finalites et les modalites de la vie en commun.
les finalites de notre contrat social meritent d'etre revisees "pendant le siecle qui suivit la revolution, les republicains ont cherche a substituer la transcendance politique a la transcendance religieuse et dynastique pour organiser la vie collective et les relations entre les hommes." ( ) leur objectif central etait que les droits des citoyens l'emportent sur l'arbitraire du pouvoir politique et assurent l'egalite des francais. mais les plus avises surent utiliser l'egalite des droits pour asseoir leurs pouvoirs et leur position.
le catholicisme social, des le debut du xixe siecle, et le marxisme dans la seconde moitie, souligneront a quelles injustices pouvait conduire cette vision. la "question sociale" interpellait, comme on dit, une societe dans laquelle les ouvriers etaient, si gravement et si souvent, mal traites. dans la negociation du contrat de travail employeur et employe sont-ils vraiment egaux? et certes, l'article 21 de la constitution de 1793 avait bien affirme que "la societe doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister a ceux qui sont hors d'etat de travailler" mais ce fut un voeu pieux. il fallut attendre un siecle et demi et la mise en place de l'etat-providence pour que le reve revolutionnaire se realise.
a l'instar de maintes autres nations europeennes, la france de la liberation voulut, pour tendre a une egalite plus concrete, que l'etat intervienne massivement dans la vie economique et sociale. cet etat-providence a-t-il autant allege la domination des faibles par les puissants qu'on aurait pu l'esperer? dans le chapitre 31 nous soulignons notamment que notre systeme educatif, conforme au "modele francais" que decrit le chapitre 11, a garde pour mission premiere la selection d'une elite comme si notre societe souhaitait conserver des categories sociales fortement stratifiees; nous critiquons aussi, au chapitre 32, la politique qui a consiste a accroitre le smic sans moderniser la formation professionnelle.
bien que les prestations sociales representent environ les deux tiers des salaires et traitements nets de cotisations et d'impots, notre appareil n'est pas aussi social qu'il devrait l'etre (ou qu'il le pretend): les plus favorises en tirent un grand parti, qu'il s'agisse de l'education, des mesures en faveur de l'emploi, des retraites ou de la sante. brandi, le drapeau egalitaire a trop souvent masque des politiques clientelistes ou "l'effet saint-mathieu" fut manifeste: on a donne plus a ceux qui avaient et, dans certains cas, on a meme retire a ceux qui n'avaient pas (ticket moderateur eleve, dotation des services publics dans les quartiers defavorises, orientation des eleves les plus faibles vers des filieres dont certaines ont ete des reussites mais plusieurs des voies de garage).
a vrai dire, les objectifs de notre appareil social, faute d'avoir ete rediscutes, restent fortement marques par un temps revolu, celui de la liberation, et de la reconstruction economique et sociale d'une nation exsangue ou tous, ou quasiment, avaient besoin d'assistance. cependant, les pays de l'europe du nord, suede, danemark et pays-bas, qui, avaient ete les premiers a developper des interventions sociales de grande ampleur, ont energiquement revise le modele des annees soixante. on ne cherche plus tant a "faire payer davantage les riches" qu'a leur demander de moins prelever de prestations financees par la collectivite. en 1990 le premier ministre hollandais, karl lubbers, disait ainsi a ses compa-triotes: "le pays est malade, notre systeme n'est plus viable; a un certain point, le niveau de protection sociale contredit la res-ponsabilite des individus".
les personnes aisees et inserees ne devraient-elles pas reduire les ponctions qu'elles operent, a titre individuel, sur le corps social? les prestations ne devraient-elles pas etre davantage focalisees sur les plus demunis? des lors qu'on repondrait par l'affirmative a ces deux questions, un nouveau contrat social ne serait-il pas en vue? il serait, d'abord, moral et civique. il affirmerait que, si la machine sociale a pour objet d'aider tous les citoyens a faire face aux grands aleas de l'existence, elle doit deliberement viser a aider, en priorite, les plus defavorises et se donner pour objectif central de mettre un terme a une exclusion aussi systematique qu'elle l'est aujourd'hui.
reviser les modalites du contrat social dans la republique concue par jean-jacques rousseau et la revolution l'election realise une sorte de transmutation. "l'assemblee des elus recupere a son profit l'union mystique du souverain et de ses sujets." ( ) dans la democratie formelle ainsi fondee, les citoyens atomises, sans corps intermediaires, transmettent le pouvoir que leur collectivite possede, a un corps qui les dirige d'une maniere volontiers autoritaire. nouvelle eglise, la republique n'acceptait pas de bon coeur un pluralisme que le catholicisme avait banni.
le xxe siecle a montre a quelles monstruosites pouvaient se livrer des democraties encore fragiles lorsque leurs citoyens sont passifs et les corps intermediaires comme les contre-pouvoirs faibles. en 1940, la france qui croyait etre une vieille democratie, s'est revelee vulnerable. aujourd'hui encore, la participation de ses citoyens aux affaires publiques reste bien limitee; les enquetes conduites en europe la revelent dans une situation intermediaire entre - les pays de l'europe de l'est ou une faible confiance dans les institutions va de pair avec des relations interpersonnelles reduites et un civisme limite;
- ceux de l'europe du nord, pays-bas et scandinavie en tete qui "pratiquent tout aussi intensement la sociabilite publique et la sociabilite privee." ( ) le role dominant des grands corps de l'etat dans la direction du pays - son administration, sa vie politique et la direction des grandes entreprises - n'est pas etranger a cet etat de fait. cette nouvelle noblesse a exacerbe des tendances jacobines fort anciennes. pendant ce temps, le secteur prive marchait dans une direction exactement opposee: celle de la decentralisation (et de la baisse des couts). n'est-il pas absurde, dans un pays ou le niveau d'education des citoyens s'est eleve, de continuer a recourir a l'edit plus qu'au dialogue et a des methodes de gouvernement archaiques? apres les prestations excessives accordees aux plus favorises, la gestion centralisee et administrative est l'autre grand facteur qui explique le poids eleve de notre enorme machine sociale, lequel freine la croissance de l'economie, condition de tout progres.
la centralisation n'encourage-t-elle pas un style de gestion de la machine sociale souvent detestable? "la solidarite objective qu'impose l'etat par les prelevements obligatoires reste abstraite et bureaucratique; elle ne nourrit pas le sentiment de solidarite concrete entre les individus et ne suscite pas les echanges directs entre eux." ( ) . enfin, nos modes de gestion entretiennent un faible developpement de la democratie dans les cellules elementaires de notre societe: ecoles, hopitaux, services sociaux. une democratie, pour etre substantielle, ne doit-elle pas exister aussi, et peut-etre d'abord, a la base? ne sera-t-elle pas d'autant plus solide que les citoyens, au premier chef a travers leurs associations, seront impliques dans la conception, la gestion et la conduite de multiples actions sociales et, au premier chef, dans la lutte contre l'exclusion? ne faut-il pas imaginer un nouveau contrat social et repenser notre etat-providence dans ses finalites comme dans ses modes de gestion? finalites? un nouveau contrat social limiterait le confort des plus favorises pour privilegier une reinsertion des actuels exclus. modes de gestion? le nouveau contrat affirmerait a la fois la volonte de decentraliser les gestions et l'implication des citoyens dans la marche de la machine sociale.
une autre raison ne pousse-t-elle pas a renover notre contrat social. l'etat-nation centralise n'a-t-il pas cesse d'apparaitre comme un absolu aux yeux de nos contemporains qui se distinguent du citoyen republicain de jadis a la fois par leur plus grande autonomie mais aussi par la conscience qu'ils ont de vivre dans un ensemble europeen? 41.1 redefinir les finalites du contrat social page 5 41.2 une societe moins atomisee page 17

les graphiques mentionnes dans le texte ainsi qu'une table des matieres detaillee se trouvent a la fin du chapitre.

41.1 redefinir les finalites du contrat social notre systeme de protection sociale a ete imagine pour pallier les manques d'une france sortie exsangue de la guerre. sa societe etait nationale, industrielle, administrative et masculine, ses emplois et ses familles stables. au fil des ans, cette societe s'est ouverte sur le monde; les femmes et les services prives y ont pris des places majeures; les emplois et les familles sont devenus moins constants; le niveau de connaissances et de consommation comme la duree de la vie se sont fortement eleves; les individus ont acquis une plus grande autonomie; le pays s'est insere dans l'europe. face a ces multiples transformations le systeme de protection sociale a ete mille fois amende sans etre vraiment repense.
les createurs du site contrat-social. com ne chercheront pas a enoncer ici des mesures de revision dudit systeme de facon plus detaillee qu'ils ne l'ont fait dans les chapitres 31 a 35 du deuxieme volet. non seulement ils n'ont pas, dans tous les domaines evoques, les competences requises mais ils sont convaincus que l'important est d'analyser les situations, de faire certaines propositions, de donner des exemples puis de contribuer a ce que les initiatives puissent se manifester; bref, d'etablir des principes qui devront etre appliques avec realisme, sens du concret et de facon professionnelle. qui croit encore aux programmes electoraux detailles? les circonstances dans lesquelles les mesures promises devraient s'appliquer sont-elles previsibles? la methode proposee n'est-elle pas plus importante que des objectifs precis? susciter et organiser le debat pour recueillir les propositions de citoyens qui ont competences et experiences ne devrait-il pas etre la preoccupation premiere des democrates? dans cet esprit, des propositions ne pourraient-elles etre faites aux plus favorises d'abord, a ceux qui sont defavorises ensuite? 41.1.1 aux plus favorises les "beaux quartiers" mobilisent les moyens les plus pointus de l'education nationale (ch. 31). les personnes qui ont beneficie d'une education poussee et qui percoivent les revenus les plus eleves sont, en meme temps, celles qui sont les mieux soignees et qui ont la vie la plus longue; ce sont donc elles qui, statistiquement, coutent le plus cher a la collectivite, tant du cote des retraites (ch. 33) que de l'assurance-maladie (ch. 34). ce sont elles, aussi, qui beneficient de l'essentiel des exonerations attachees a l'assurance-vie et au livret a; elles, enfin, dont les enfants font les etudes les plus longues aux frais de la collectivite. si la progressivite de l'impot par rapport au revenu est une realite, elle ne doit pas occulter une sorte de "regressivite" des services collectifs: les moins favorises, et au premier chef les exclus, en beneficient beaucoup moins que les autres.
41.1.1.1 limiter les droits a la gratuite des plus favorises si on veut reformer ce "collectivisme" mou que le chapitre 35 de notre site decrit, il faut limiter les prestations recues par les detenteurs de revenus eleves. c'est ce qui a ete fait pour les allocations familiales ou 60 % des prestations versees par la caisse competente sont placees "sous condition de ressources" (contre environ 10 % en 1970). cependant, le domaine retenu n'etait peut-etre pas le mieux choisi pour mener une politique de ce type. n'est-il pas souhaitable d'encourager une reprise de la natalite pour qu'elle se confirme? voir le graphique 1 en fin de document.
dans le domaine de la sante, ne serons-nous pas contraints d'apporter aux remboursements par la collectivite des limites plus strictes tant a l'egard des patients que des professions de sante? l'abonnement aupres d'un generaliste, ce dernier etant remunere par client abonne et non plus a l'acte, ne merite-t-il pas d'etre teste (voir le chapitre 34)? l'utilisation des references medicales et des diverses formes d'evaluations des soins, dont seraient tirees les consequences lors de l'elaboration des budgets, ne devrait-elle pas etre systematisee? ne faudrait-il pas parvenir a surmonter les fortes resistances d'une large partie du corps medical a l'egard de ces methodes en soulignant que le budget collectif n'est pas indefiniment extensible.
l'acces a l'enseignement superieur doit-il etre gratuit et sans examen d'entree? il faut bien constater que de faibles droits d'inscription a l'universite aboutissent a ce que les adolescents, appartenant aux classes aisees en grande majorite, recoivent un enseignement, souvent de longue duree et trop frequemment peu approprie, qui est finance par la collectivite tout entiere sans qu'un nombre suffisant d'enfants des classes populaires beneficie de bourses d'enseignement permettant de faire des etudes poussees.
dans le domaine du chomage est-il legitime que la collectivite verse des indemnites elevees aux cadres superieurs qui ont des facultes d'epargne? dans celui du logement dit "social", le debat entre l'aide a la pierre et l'aide a la personne, ne devrait-il pas etre a nouveau ouvert, compte tenu de l'echec patent des dispositifs actuels a loger les plus demunis? dans le domaine des retraites, les organismes qui vivent de cotisations obligatoires se sont largement ecartes, avec l'acquiescement du patronat, de la conception originale: "au-dessus d'un certain revenu, c'est le devoir des interesses de faire un effort volontaire de prevoyance libre. c'est pourquoi notre systeme repose sur l'idee de cotisations et de prestations proportionnelles aux revenus dans la limite d'un plafond." ( ) il faut avoir le courage d'abaisser les plafonds des cotisations obligatoires tout en reduisant les pensions elevees.
dans le cadre de la revision des regimes de retraite qui va etre engagee, ne serait-il pas souhaitable de developper des solutions flexibles et personnelles et no-tamment des retraites progressives comme un choix de l'age de depart final lie au montant des prestations? il serait normal que, simultanement, les avantages excessifs accordes, pour d'assez mauvaises raisons, a l'assurance sur la vie individuelle continuent a etre reduits de facon a encourager des formes de capitalisation ayant une assise collective. ce ripage dans les placements de l'epargne ne peut etre que progressif car il est lie, au premier chef, a la resorption du deficit etatique; realisable, cette derniere sera forcement laborieuse.
l'ensemble des prestations a caractere social fait ressortir des evolutions essentielles, au demeurant logiques: la charge du financement des prestations sociales se deplace de deux manieres:
- primo, la part des cotisations, propres aux systemes d'assurance, decroit au profit de l'impot, instrument de la solidarite; sans doute faut-il aller plus rapidement au bout de cette logique;
- secundo, la part des prelevements sur les salaires diminue et celle des prelevements sur les revenus du capital augmente, la premiere etant plus forte en france que chez nos voisins.
ce dernier ripage aboutira bien a taxer davantage les plus aises et les plus ages. encore faut-il etre conscient des limites de l'exercice. les revenus des capitaux ne representent qu'une faible fraction de notre pib, de l'ordre de 10 %, et il ne serait guere productif de faire fuir des capitaux fort mobiles en exagerant leur taxation. ( ) il est, au demeurant, indispensable d'accomplir ces reformes dans un cadre europeen en visant une harmonisation fiscale progressive mais reelle. on peut souhaiter qu'on tende a la fois a elargir l'assiette des impots (revenus des contrats d'assurance-vie, livret a, oeuvres d'art) et a reduire les taux car, ce qui fait fuir est, avant tout, le taux marginal de l'impot ou le cumul d'impots frappant une meme assiette.
finalement, il nous semble que notre systeme de securite sociale doit chercher a articuler le domaine de la solidarite collective et celui de la responsabilite individuelle. tache ardue, subtile mais indispensable si la protection sociale doit etre assuree a un cout supportable. elle a peu de chances d'etre menee a bien tant que les plus favorises n'auront pas change de comportement.
la grande majorite des citoyens doit, sans doute, etre totalement couverte par le systeme, qu'il s'agisse des retraites, du chomage ou de la sante. quant a la minorite des plus favorises, forte consommatrice de prestations ne devrait-elle pas recourir, obligatoirement, a des conventions d'assurance? il faudrait evidemment bien articuler prelevements obligatoires et primes resultant de ces conventions pour eviter les "effets de seuil" penalisant les personnes qui passeraient de la minorite a la majorite evoquees ci-dessus. les prestataires ne seraient pas necessairement prives. mutuelles ou caisses publiques sont capables d'offrir les couvertures voulues. l'important a nos yeux est, qu'a terme en tout cas, une pluralite de prestataires conduise ceux-ci a fixer des limites aux prestations fournies.
le chapitre 34 de notre site montre - croyons-nous - que le systeme sera indefiniment en porte a faux tant que perdurera la pratique selon laquelle la collectivite rembourse des prestations decidees librement par l'entente directe entre un medecin et son patient, prestations qui dans une population qui vieillit vont tendre a augmenter.

41.1.1.2 de la taxation au don les pays-bas nous montrent qu'il n'est ni impossible ni "antisocial" de limiter les prestations dont beneficient les plus aises tout en reduisant le niveau global des prelevements obligatoires: ceux-ci ont ete ramenes de 57 % du pib en 1980 a 54 % en 1996 tandis que le chomage, bien plus tot qu'en france, diminuait et que la croissance s'accelerait. "un reflux des prelevements fiscaux pour les ramener a la moyenne de l'union europeenne telle qu'elle existait en 1999, impliquerait une baisse de quatre points du pib, parait constituer un objectif realiste. il faudrait, par exemple, en cinq annees gagner de 0,8 % par an." ( ) nous suggerons, pour notre part, une baisse de l'ordre de 1 % par an de l'ensemble des prelevements fiscaux et sociaux, convaincus qu'une limitation des prestations versees aux plus favorises et une gestion decentralisee permettraient d'obtenir cette diminution.
un objectif de ce type nous parait essentiel. l'economie etant ouverte a la concurrence et l'europe de l'euro se devant de lutter contre le laxisme, la gestion de l'etat-providence doit devenir plus rationnelle pour etre plus equitable. pour y tendre, il convient de "hierarchiser, etablir des priorites, choisir l'essentiel, dimensionner ce qui fait partie de la solidarite nationale a un volume compatible avec le fonctionnement dynamique de notre economie et par la amorcer un cercle vertueux: moins de prelevements, plus d'initiatives et donc plus d'activite." ( ) dans notre esprit la reduction des prelevements obligatoires devrait aller de pair avec un double mouvement. primo, simplifier et clarifier nos innombrables prelevements obligatoires; a un certain niveau le systeme est non seulement complexe mais opaque et le citoyen perd de vue ses raisons d'etre. secundo, encourager les plus favorises a la generosite pour permettre a l'initiative privee de completer l'"assistance publique". il nous semble notamment indispensable d'encourager la creation de grandes fondations privees, a l'exemple des fondations allemandes ou americaines. ceci implique que des franchises fiscales importantes soient accordees a ceux, particuliers ou entreprises, qui constitueraient ou abonderaient de telles fondations, et que soit modifiee la loi qui impose la presence lourde, et souvent illusoire, de representants des pouvoirs publics dans le conseil des fondations. cette presence devrait etre limitee aux fondations qui recevraient des subventions directes sur budgets publics. c'est a ce prix que l'on pourrait voir l'initiative privee se substituer a la manne publique pour allouer des bourses d'etudes, financer des expositions ou des ateliers d'artiste, creer des centres de soins, des centres de recherches ou d'etudes, des universites.
41.1.1.3 participer davantage a la vie sociale l'association de citoyens, rejetee par rousseau et la revolution, a ete longtemps bannie par nos pouvoirs publics. aujourd'hui, ne faut-il pas "a l'idee selon laquelle l'etat a le monopole de l'interet general, opposer un partage republicain de l'engagement" ( )? certains revolutionnaires ont, des 1790, percu le danger que la representation, en se substituant a la nation, reduise cette derniere au silence et ne tende a un paroxysme: la terreur ( ). ils ne furent guere entendus et la republique francaise promut une structure tres desequilibree de la societe: un sommet autoritaire, des corps intermediaires faibles et des individus quasiment interdits de reunion. notre systeme educatif, axe sur la selection individuelle et n'encourageant guere le travail collectif ou les sports d'equipe, porte encore les traces de cette vision.
mais les temps changent. aujourd'hui un francais sur quatre declare qu'il participe a une action benevole ( ) et le monde associatif se developpe, grace aux nouveaux retraites notamment. l'elevation du niveau d'education s'accompagne d'une participation accrue aux associations: les cadres, dont le nombre s'accroit, s'associent davantage que les agriculteurs dont le nombre diminue. ( ) chaque annee quelque 60 000 associations nouvelles se creent, sans qu'on sache, au juste, combien disparaissent. voir le graphique 2 en fin de ce chapitre.
les francais qui se lancent dans des actions sociales y trouvent generalement de reelles satisfactions. le monde de l'entreprise et celui de l'administration sont, par la force des choses et dans une large mesure, ceux de l'action commandee. celui de l'association est davantage celui de l'acte librement pose, qu'il s'agisse de l'adhesion ou des missions acceptees. et l'association n'est pas un monde "englobant": ses benevoles n'y consacrent qu'une partie de leur temps, et nombre d'entre eux appartiennent a plusieurs associations. ce pluralisme cree un tissu qui rend la democratie plus reelle.
lorsque les citoyens s'impliquent dans les actions sociales, certains d'entre eux sont conduits a exercer des responsabilites dans leur gestion et dans les negociations notamment avec les pouvoirs publics. la democratie a la base s'elargit ainsi de facon tres concrete. un domaine grandit ou le principe dominant n'est ni la rentabilite privee ni la soumission a une regle publique, mais, souvent, l'elaboration d'une fraternite active. le monde associatif peut, des lors, contribuer a exposer les problemes qu'une societe en changement provoque et a proposer des actions pour les resoudre.
l'action de citoyens benevoles au sein d'associations repond, enfin, a une autre necessite: faire evoluer maintes prestations sociales du versement anonyme d'une allocation vers une action dans laquelle le beneficiaire est considere comme une personne. comment demander a un chomeur en mauvaise sante de prendre ou reprendre un emploi? pourquoi laisser tant de beneficiaires du rmi sans relation suivie avec l'organisme payeur? mais les relations personnelles qu'implique la prise en compte de ces considerations prennent du temps, beaucoup de temps, et, si elles sont toutes assumees par des salaries, apparaissent souvent trop couteuses. il est quasiment certain que nous ne reussirons pas a resorber l'exclusion que nous avons laisse s'etendre sans que se developpe un mouvement qui est amorce: la participation des citoyens a des actions pratiques, concretes, locales.
c'est la these qu'a defendue alexandre jardin. ( ) partant de l'exemple de ces grands-parents brestois qui, en accord avec des enseignants, ont aide des enfants a maitriser la lecture et a l'aimer, il s'est efforce de reperer puis de generaliser des micro-experiences qui avaient reussi. "les gouvernements qui ne s'appuient pas sur des methodes ratifiees par l'experience des citoyens aboutiront a une action aux effets limites." meme si les efforts de l'auteur ont rencontre des difficultes, la voie semble des plus interessantes. nous commencons a admettre qu'avant l'edit il est bon, en maints domaines, d'experimenter. encore faut-il avoir le souci d'etendre ensuite les experiences qui s'averent positives et notamment celles auxquelles participent des benevoles. des benevoles? les quatre-cinquiemes des pompiers francais ne sont-ils pas des benevoles? "retirez l'une des deux composantes, le pays flambera." ( ) la combinaison salaries/benevoles ne se montre-elle pas, souvent, tres productive? 41.1.2 aux moins favorises l'etat-providence vieillissant, les handicaps que cree sa lourdeur se sont accentues. la croissance et la competitivite de notre economie ont ete mises en danger, meme si nombre de francais considerent ces effets comme annexes et quasiment inevitables. quant aux objectifs sociaux de l'etat-providence, le fait que dix pour cent de notre population soient exclus de la vie collective souligne assez qu'ils sont loin d'avoir ete atteints.
41.1.2.1 egalite ou equite? l'egalite des revenus entre citoyens s'est averee etre une utopie. "la gauche a fait l'experience, difficile, des limites de la redistribution par la loi" ( ) au-dela de l'egalite des droits, notion evidemment indispensable mais dont l'application connait des limites considerables, maintes reflexions ont ete conduites autour des notions d'egalite des chances ou d'equite. elles conduisent a des discriminations au benefice des moins favorises. ce que les americains appellent l'affirmative action est a l'oppose de l'effet saint-mathieu; il s'agit de donner plus a ceux qui ont moins. dans son rapport publie en 1997, le conseil d'etat a reconnu que "le retablissement de l'egalite des chances est devenu un objectif necessaire a la preservation du principe d'egalite au centre de notre etat de droit. […] pour enrayer l'aggravation des inegalites economiques, sociales et culturelles il faut admettre une differenciation des droits, une discrimination justifiee." autrement dit "l'egalite de traitement exige que certains individus soient traites de manieres differentes." ( ) notre systeme educatif a applique ce principe en creant des zones d'education prioritaires - zep. mais ce type de mesures ne fait qu'attenuer les inegalites plus qu'il ne les supprime.
"je ne pense pas, ou plutot, je ne pense plus qu'il soit souhaitable d'avoir une societe sans inegalites" a reconnu recemment le chancelier schroder qui souhaite, lui aussi, viser une egalite des chances et non plus des resultats. ( ) john rawls a avance que "sont justifiees les inegalites qui font progresser le niveau global du systeme et profitent aux plus defavorises, sans affecter les droits fondamentaux." ( ) on a constate, en outre, que reconnaitre des droits aux plus defavorises et leur verser des allocations ne reglait pas tout. des allocataires indus ou indument prolonges existent et la pratique, attestee par de nombreuses etudes, montre que plusieurs allocations pouvaient enfermer certains de leurs beneficiaires dans des "trappes a pauvrete": s'ils reprennent une place normale dans la societe leur revenu diminue.
on a reconnu, enfin, l'impossibilite d'ouvrir des droits sociaux a toute personne residant sur le sol national. "tout pays qui essaierait de mettre en place un etat-assureur courrait a la faillite parce qu'il serait confronte a une immigration des malchanceux et a une emigration des plus chanceux." ( ) 41.1.2.2 la republique n'est plus parvenue a reduire l'exclusion l'etat-providence, avec la dose de paritarisme qu'il comportait, est parvenu a reduire les tensions du monde industriel. gardant le souvenir de violents conflits, dont certains se terminerent, comme en 1848, par des fusillades, il a encourage la mise sur pied de systemes d'assurances qui ont garanti le monde des producteurs contre les principaux risques de l'existence. il a, aussi, voulu lutter contre la pauvrete.
a partir de la moitie des annees soixante-dix, une demande moins soutenue de produits industriels, une concurrence accrue et d'autres facons de produire ont change la donne. plus d'un million de travailleurs non qualifies, dont une bonne part issue de l'immigration, ont ete mis au chomage et nombre de leurs enfants, ayant connu l'echec scolaire, ne trouverent plus d'emploi. des lors, une categorie de citoyens a ete exclue du monde de la production et des protections qu'elle offrait. l'exclusion a ete renforcee par le fait que certains quartiers ont fini par etre peuples, de facon presque exclusive, par des immigres ou leurs descendants.
le contrat social des trente glorieuses qui promettait d'integrer tous les francais dans une vaste classe moyenne, ne fonctionne donc plus de facon acceptable. un rapport de l'insee de mars 2001 met en evidence que, en depit de la croissance economique, quatre millions de menages restent en dessous du seuil de pauvrete: "pour les generations d'avant 1940, la proportion des menages pauvres a progressivement recule. au contraire pour les generations d'apres 1950, la pauvrete augmente." les violences des banlieues comme les frustrations des exclus plus silencieux disent l'urgence d'une nette evolution de notre appareil social.
41.1.2.3 personnaliser les aides et globaliser les interventions l'elevation du niveau des competences de la grande majorite des citoyens s'accompagne d'une specialisation des professionnels et nous ne nous etonnons pas qu'en passant de l'ecole primaire au college, l'enfant se trouve face a plusieurs enseignants au lieu d'un seul; maints malades n'hesitent pas, non plus, a recourir, a cote d'un generaliste, a des specialistes. pourtant le risque existe que la personne, eleve ou patient, soit moins bien comprise et moins bien suivie par plusieurs intervenants que par un seul. que son devenir soit tranche sans que son histoire et son contexte familial ou professionnel soient suffisamment connus de ses interlocuteurs.